{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10859-2025_2025-10-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3440710?doc=", "Checksum": "9a857431da1dd3f2d40824d8846ea5b5"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10859-2025_2025-10-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2025/0002/DAS_000206_2025_C_10859_2025.pdf", "Checksum": "db9eb5a0659a0a59c52042af262430e2"}, "Scrapedate": "2025-11-20", "Num": ["C/10859/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.10.2025 C/10859/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2181", "Zeit UTC": "20.11.2025 01:09:05", "Checksum": "42e72e721c4043baecb0c0887b690492", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.10.2025 C/10859/2025\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10859/2025-CS DAS/206/2025\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU JEUDI 30 OCTOBRE 2025\n\nRecours (C/10859/2025-CS) formé en date du 15 octobre 2025 par Monsieur\nA______, domicilié ______ (Genève).\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 5 novembre 2025 à :\n\n- Monsieur A______\n______, ______.\n\n- Monsieur B______\n______, ______.\n\n- Monsieur C______\n______, ______.\n\n- Monsieur D______\n______, ______.\n\n- Monsieur E______\n______, ______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la procédure relative à A______, né le ______ 1934, originaire de\nF______ (Valais);\n\nAttendu que par ordonnance DTAE/7473/2025 du 20 août 2025, le Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant a institué une curatelle de représentation et de\ngestion en faveur de A______ (ch. 1 du dispositif), désigné E______ aux fonctions\nde curateur (ch. 2), confié au curateur les tâches suivantes: représenter la personne\nconcernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en matière d’affaires\nadministratives et juridiques, gérer ses revenus et biens et administrer ses affaires\ncourantes, veiller à son assistance personnelle et la représenter pour tous les actes\nnécessaires dans ce cadre, en cas d’incapacité de discernement, la représenter dans le\ndomaine médical et consentir ou non aux soins médicaux (ch. 3), limité l’exercice\ndes droits civils de la personne concernée en matière contractuelle (ch. 4), privé la\npersonne concernée de l’accès à sa fortune immobilière ainsi qu'à toute relation\nbancaire ou à tout coffre-fort, en son nom ou dont elle est ayant-droit économique, et\nrévoqué toute procuration établie au bénéfice de tiers (ch. 5), autorisé le curateur à\nprendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les\nlimites du mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de son choix,\net, si nécessaire, à pénétrer dans le logement de la personne concernée (ch. 6), arrêté\nles frais judiciaires à 400 fr., ces derniers étant mis à la charge de la personne\nconcernée et déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 7\net 8);\n\nQue l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours\ndans les trente jours qui suivent sa notification;\n\nQue ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le\n3 septembre 2025 et distribuée au guichet postal le 5 septembre 2025;\n\nQue par acte adressé le 15 octobre 2025 à la Chambre de surveillance de la Cour de\njustice, A______ a déclaré former recours contre l'ordonnance susmentionnée;\n\nConsidérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et\nde l'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour\nde justice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC);\n\nQue si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le\ndroit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour\nouvrable qui suit (art. 142 al. 3 CPC);\n\nQu’en l’espèce, le délai pour recourir a expiré le 6 octobre 2025;\n\nC/10859/2025-CS\n- 3/4 -\n\nQu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la\nCour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322\nal. 1 in fine CPC;\n\nQu'aucun acte de procédure n'ayant été effectué, il sera renoncé à la perception de\nfrais judiciaires.\n\n*****\n\nC/10859/2025-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 15 octobre 2025 par A______ contre\nl'ordonnance DTAE/7473/2025 rendue le 20 août 2025 par le Tribunal de protection\nde l'adulte et de l'enfant dans la cause C/10859/2025.\n\nDit qu'il est renoncé à la perception de frais judiciaires.\n\nSiégeant :\n\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames\nPaola CAMPOMAGNANI et Stéphanie MUSY, juges; Madame Carmen FRAGA,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10859/2025-CS\n"}