{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10852-2017_2024-04-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3326187?doc=", "Checksum": "dcfdb561b26ddc1e47c85f5ea13ef0ae"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10852-2017_2024-04-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0000/DAS_000083_2024_C_10852_2017.pdf", "Checksum": "271b1c6b92ba278da839c32658e5c7e8"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10852/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.04.2024 C/10852/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.298.letd"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:08:05", "Checksum": "5049f157be6e461f3638a3dbfe4ba4ff", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.04.2024 C/10852/2017\nRegeste:\nCC.298.letd\n\n2. La recourante estime que c’est à tort que le Tribunal de protection ne lui a pas\naccordé la garde exclusive de la mineure.\n\n2.1 Selon l’art. 298d al. 1 CC, à la requête de l’un des parents, de l’enfant ou encore\nd’office, l’autorité de protection de l’enfant modifie l’attribution de l’autorité\nparentale lorsque des faits nouveaux importants le commandent pour le bien de\nl’enfant. Selon l’alinéa 2 de cette disposition, elle peut aussi se limiter à statuer sur\nla garde de l’enfant ( ).\n\nC/10852/2017-CS\n- 9/12 -\n\nToute modification dans l’attribution de l’autorité parentale, respectivement de la\ngarde, suppose que la nouvelle règlementation soit requise dans l’intérêt de\nl’enfant, à raison de la survenance de faits nouveaux essentiels. En d’autres termes,\nune nouvelle réglementation de l’autorité parentale, respectivement de la garde, ne\ndépend pas seulement de l’existence de circonstances nouvelles importantes; elle\ndoit être aussi commandée par le bien de l’enfant (ATF 111 II 405 consid. 3; arrêts\ndu Tribunal fédéral 5A_942/2021 du 17 août 2022 consid. 3.1; 5A_800/2021 du\n25 janvier 2022 consid. 5.1; 5A_762/2020 du 9 février 2021 4.1; 5A_228/2020 du\n3 août 2020 consid. 3.1; 5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.1;\n5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1 et les réf.). La modification ne peut\nainsi être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque de porter\natteinte au bien de l’enfant et le menace sérieusement; la nouvelle règlementation\ndoit ainsi s’imposer impérativement, en ce sens que le mode de vie actuel nuit plus\nau bien de l’enfant que le changement de règlementation et la perte de continuité\ndans l’éducation et les conditions de vie qui en est consécutive (arrêts du Tribunal\nfédéral 5A_942/2021 du 17 août 2022 consid. 3.1; 5A_800/2021 du 25 janvier\n2022 consid. 5.1; 5A_762/2020 du 9 février 2021 condi. 4.1; 5A_228/2020 du\n3 août 2020 consid. 3.1; 5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1;\n5A_943/2016 du 1er juin 2017 consid. 6.2.1; AFFOLTER-FRINGELI, Berner\nKommentar, 2016, ad art. 298d n. 6).\n\nLa règle fondamentale en ce domaine est l'intérêt de l'enfant. Au nombre des\ncritères essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre\nparents et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à\nprendre soin de l'enfant personnellement et à s'en occuper, ainsi qu'à favoriser les\ncontacts avec l'autre parent. Il faut choisir la solution qui, au regard des données de\nl'espèce, est la mieux à même d'assurer à l'enfant la stabilité des relations nécessaire\nà un développement harmonieux des points de vue affectif, psychique, moral et\nintellectuel. En cas de capacités d'éducation et de soin équivalentes des parents, le\ncritère de la stabilité des relations, selon lequel il est essentiel d'éviter des\nchangements inutiles dans l'environnement local et social des enfants propres à\nperturber un développement harmonieux (ATF 136 I 178 consid. 5.3; 115 II 206\nconsid. 4a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_58/2017 du 7 avril 2017 consid. 3.3.1;\n5A_376/2016 du 1er décembre 2016 consid. 3.1).\n\nSavoir si une modification essentielle est survenue par rapport à la situation existant\nau moment où la décision initiale a été prise doit s’apprécier en fonction de toutes\nles circonstances du cas d’espèce et relève du pouvoir d’appréciation du juge\n(art. 4 CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_5A_800/2021 du 25 janvier 2022\nconsid. 5.1; 5A_762/2020 du 9 février 2021 consid. 4.1; 5A_228/2020 du 3 août\n2020 et les références).\n\n2.2 La recourante reproche au Tribunal de protection d'avoir considéré que les\ndifficultés communicationnelles et organisationnelles des parents concernant la\n\nC/10852/2017-CS\n- 10/12 -\n\nprise en charge de la mineure dans le cadre de ses activités extra-scolaires et ses\nsuivis médicaux ne constituaient pas un fait nouveau important justifiant la\nmodification du système actuel de garde.\n\nIl sera tout d'abord relevé que la requête en modification de la garde de la mineure\nétait fondée, non pas sur lesdites difficultés, lesquelles ressortent notamment du\nrapport du SEASP, mais uniquement sur l'apparition de l'asthme réactionnel à la\nprésence de chats au domicile du père, problème qui a été réglé dans l'intervalle. La\nrecourante elle-même n'estimait donc pas que les relations parentales s'étaient à ce\npoint péjorées que leur intensité justifiait une modification du système de garde,\nlors de l'introduction de sa requête devant le Tribunal de protection. Et ce, à raison.\nEn effet, ces difficultés existent de longue date et la Chambre de surveillance a eu\nl'occasion dans une décision récente (DAS/95/2021) de se prononcer sur celles-ci.\nElle a estimé que les difficultés rencontrées par les parents depuis leur séparation,\nessentiellement en lien avec l'organisation des vacances, n'avaient pas empêché\nl'exercice de la garde alternée sur la mineure depuis 2019, les parents parvenant à\ncommuniquer suffisamment concernant leur fille et présentant des capacités\nparentales et une disponibilité similaire. Or, la situation, si elle ne s'est\nmalheureusement pas améliorée depuis lors, ne s'est pas péjorée non plus. Les\nparents, avec l'aide des professionnels, puis seuls, ont pu trouver des solutions pour\nl'organisation des vacances 2022 et 2023.\n\n"}