Lorsque le Règlement fixant le tarif des frais en matière civile fixe un barème
cadre, les émoluments et les dépens sont arrêtés compte tenu, notamment, des
intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure ou de
l'importance du travail qu'elle a impliqué (art. 5 RTFMC).

Si des circonstances particulières le justifient, l'émolument peut être majoré
jusqu'à concurrence du double du montant maximal. Tel est notamment le cas

C/1074/2016
- 5/8 -