7 et 64 RTFMC.
Toutefois, les dispositions de l'art. 5 RTFMC avaient également trouvé
application en l'espèce, compte tenu de la complexité du dossier, de l'importance
des intérêts en jeu, de l'ampleur de la procédure, qui avait nécessité la création
de trois tomes pour le dossier et du travail accompli, dû en particulier aux
omissions (oubli de joindre les pièces annoncées ou de signer des pièces
essentielles), aux erreurs (insuffisance du nombre d'exemplaires des actes) et aux
requêtes inutiles des parties (demande de fixation d'un délai alors que les
échanges d'écritures n'avaient pas encore débuté). Si la réduction prévue par
l'art.