{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-11-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1074-2016_2016-11-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640168?doc=", "Checksum": "350577a954d49dffdb38c6981fe08068"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1074-2016_2016-11-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2016/0002/DAS_000263_2016_C_1074_2016.pdf", "Checksum": "6dee0025ce4a51bc9ad6acb471b0697d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/1074/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.11.2016 C/1074/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FRAIS JUDICIAIRES ; DÉCISION SUR FRAIS | LACC.19; RTFMC.5; RTFMC.6; RTFMC.7.1; RTFMC.64"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:06:22", "Checksum": "3c2a907bb0ad4bc14b5242fcc803c202", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.11.2016 C/1074/2016\nRegeste:\nFRAIS JUDICIAIRES ; DÉCISION SUR FRAIS | LACC.19; RTFMC.5; RTFMC.6; RTFMC.7.1; RTFMC.64\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/1074/2016 DAS/263/2016\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nLa Chambre civile\n\nDU LUNDI 14 NOVEMBRE 2016\n\nRecours (C/1074/2016) formé le 13 juin 2016 par Madame A______, domiciliée\n______, Genève, Madame B______, domiciliée ______ USA, Monsieur C______,\ndomicilié ______ (Zoug), Monsieur D______, domicilié ______ USA, et Monsieur\nE______, domicilié ______ (Neuchâtel), comparant par Me Charles PONCET, avocat,\nen l'Etude duquel ils élisent domicile.\n*****\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 16 novembre 2016 à :\n\n- Madame A______\nMadame B______\nMonsieur C______\nMonsieur D______\nMonsieur E______\nc/o Me Charles PONCET, avocat,\nRue Bovy-Lysberg 2, Case postale 5824, 1211 Genève 11.\n\n- JUSTICE DE PAIX.\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. Par décision DJP/231/2016 du 26 mai 2016, communiquée pour notification le\n2 juin 2016 et reçue au plus tôt par les membres de l'hoirie de feu F______ le 3\njuin 2016, la Justice de paix a pris acte du retrait de la requête en désignation\nd'un représentant d'hoirie dans la succession de F______ (ch. 1 du dispositif) et a\nmis les frais de la procédure et un émolument de décision de 1'500 fr. à la charge\nde la succession (ch. 2).\n\nA l'appui de sa décision concernant les frais de procédure et l'émolument de\ndécision, la Justice de paix a cité les art. 64 et 67 du Règlement fixant le tarif des\nfrais en matière civile (ci-après : RTFMC), sans autre motivation.\n\nB. a) Le 13 juin 2016, A______, B______, C______, D______ et E______ (ciaprès : E______), , respectivement la veuve et les enfants de feu F______, ont\nformé recours contre le chiffre 2 du dispositif de la décision du 26 mai 2016,\ndont ils concluent à l'annulation et à ce qu'il soit dit que les frais de procédure et\nl'émolument de décision à la charge de la succession sont arrêtés à 200 fr. Ils ont\nen outre conclu à ce que les frais judiciaires du recours soient laissés à la charge\nde l'Etat et à ce que l'Etat de Genève soit condamné à des dépens en leur faveur.\n\nLes recourants ont soutenu, en substance, que la décision litigieuse viole\nl'art. 64 RTFMC, dans la mesure où cette disposition prévoit, pour la désignation\nd'un représentant de la communauté héréditaire, un émolument forfaitaire de\ndécision fixé entre 500 fr. et 1'000 fr. Par ailleurs, la Justice de paix n'avait\nprocédé à aucun acte d'instruction et s'était limitée à transmettre la requête\ndéposée par B______ et D______ aux autres membres de l'hoirie, à fixer et\nprolonger des délais et à rédiger des courriers purement formels. Enfin, la\nrequête avait été retirée, de sorte qu'il convenait de réduire l'émolument au\nminimum légal prévu par l'art. 19 al. 3 let. a LaCC.\n\nb) La Justice de paix a fait part de ses observations le 1er septembre 2016. Elle a\nexpliqué avoir tenu compte, dans la décision querellée, des art. 7 et 64 RTFMC.\nToutefois, les dispositions de l'art. 5 RTFMC avaient également trouvé\napplication en l'espèce, compte tenu de la complexité du dossier, de l'importance\ndes intérêts en jeu, de l'ampleur de la procédure, qui avait nécessité la création\nde trois tomes pour le dossier et du travail accompli, dû en particulier aux\nomissions (oubli de joindre les pièces annoncées ou de signer des pièces\nessentielles), aux erreurs (insuffisance du nombre d'exemplaires des actes) et aux\nrequêtes inutiles des parties (demande de fixation d'un délai alors que les\néchanges d'écritures n'avaient pas encore débuté). Si la réduction prévue par\nl'art. 7 RTFMC n'avait pas été accordée, l'émolument de décision aurait été fixé\nà 3'000 fr. à tout le moins, conformément à l'art. 67 RTFMC, qui avait été\nmentionné dans la décision contestée.\n\nC/1074/2016\n- 3/8 -\n\nc) L'hoirie de feu F______, à laquelle les observations de la Justice de paix ont\nété transmises, n'a pas formulé d'observations.\n\nC. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure.\n\na) F______ était un joailler connu, bénéficiant d'une fortune très importante. En\nraison d'une affection neurodégénérative, une mesure de curatelle avait été\nprononcée en sa faveur en 2006. Son épouse A______ ainsi que ses enfants\nB______ et D______ d'une part et C______ et E______, ses fils issus d'une\nprécédente union d'autre part, se sont affrontés dans de nombreuses procédures\njudiciaires jusqu'au décès de F______, survenu à Genève le ______ 2016.\n\nb) Le 20 janvier 2016, B______ et D______ ont déposé devant la Justice de paix\nune requête en désignation d'un représentant de la communauté héréditaire de\nfeu leur père, compte tenu des relations familiales tendues qu'ils entretenaient,\nainsi que leur mère, avec C______ et E______. La requête était accompagnée\nd'un bordereau contenant 85 pièces.\n\nc) Par courrier du 22 janvier 2016, la Justice de paix a réclamé la production des\nprocurations signées par B______ et D______ en faveur de leur conseil, ainsi\nque les exemplaires manquants de la requête.\n\n"}