{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2405567?doc=", "Checksum": "bcb44973f398ce5e6ca99b18fcbf5258"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2020/0000/DAS_000086_2020_C_10693_2019.pdf", "Checksum": "2a503a961c05dca1eab31fae33738da4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10693/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.554.al1.ch3; CC.553"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:29", "Checksum": "d1ad294c751738e3b0bd5a815dfa1e96", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019\nRegeste:\nCC.554.al1.ch3; CC.553\n\n3. 3.1 Les pouvoirs et les devoirs de l'administrateur officiel ne sont pas définis par\nla loi. Ils sont précisés par la doctrine, la jurisprudence et les dispositions légales\ndestinées à réglementer d'autres institutions du droit privé que l'on applique par\nanalogie. C'est essentiellement le but conservatoire de la mesure qui conditionne\net limite les pouvoirs de l'administrateur d'office. Celui-ci est ainsi chargé de la\ngestion temporaire de la masse successorale, afin de la rendre \"sans perte de\nsubstance et dans l'état le meilleur possible\" aux ayants droit à la fin de son\nmandat. A cet effet, l'administrateur officiel peut et doit effectuer \"les actes de\n\nC/10693/2019\n- 8/11 -\n\ngestion nécessaires\". Les pouvoirs externes de l'administrateur officiel sont très\nétendus. Ainsi, il est autorisé à vendre des biens de la succession, y compris des\nimmeubles, mais uniquement si cette mesure est destinée à conserver le\npatrimoine successoral. L'administrateur n'a pas besoin de l'accord de l'autorité\npour agir dans le cadre de ses compétences (pas d'application par analogie de\nl'art. 416 CC) (MEIER/REYMOND-ENIAEVA, CR CC II, 2016, ad art. 554 n. 45 et\n46).\n\nA son entrée en fonction, l'administrateur doit établir un inventaire de la\nsuccession au sens de l'art. 553 CC. Il doit gérer les actifs (assurer la\nconservation et l'entretien des biens, placer l'argent, percevoir les revenus, etc.),\npayer les dettes, etc. Il ne peut en principe pas disposer des biens de la\nsuccession, à moins que ce soit nécessaire à la conservation du patrimoine\nhéréditaire (STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n. 878a).\n\nSelon le Tribunal fédéral, l'art. 596 al. 2 CC, qui exige la vente aux enchères\npubliques, ne s'applique pas à l'exécuteur testamentaire lorsque ce dernier doit\nvendre un immeuble pour créer des liquidités (ATF 101 II 47). De l'avis de\nSCHULER-BUCHE (L'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel et le\nliquidateur officiel: étude et comparaison, Lausanne 2003, p. 159 et 160), cette\nsolution doit aussi être applicable à l'administrateur d'office, car lorsqu'il procède\nà une vente, c'est qu'il n'a pas le moyen de faire autrement et il serait inopportun\nde lui imposer un mode de vente particulier, alors qu'il pourrait trouver une\nsolution plus heureuse.\n\n3.2 En l'espèce, il ressort des deux appels déposés contre la décision de la Justice\nde paix du 16 décembre 2019 que les appelants ne s'opposent pas à la vente en\ntant que telle du bien immobilier en cause. Cette vente apparaissant nécessaire\npour \"créer des liquidités\" qui permettront d'acquitter les importants droits de\nsuccession, il peut être admis que c'est à juste titre qu'elle a été autorisée par la\nJustice de paix, le cas d'espèce faisant partie des exceptions justifiant que\nl'administrateur d'office d'une succession procède à la vente d'un bien\nimmobilier.\n\nLes appelants s'opposent toutefois à la vente du bien immobilier en cause aux\népoux L______ pour la somme de 1'500'000 fr., considérant, en substance, que\nsa valeur a été sous-évaluée et qu'il serait préférable de le vendre à la Fondation\nX______.\n\nLes appelants ne sauraient toutefois être suivis.\n\nIl sera relevé en premier lieu que le défunt n'ayant pas laissé de testament ni de\ndernières volontés, il n'est pas possible de déterminer quels auraient été ses\nsouhaits quant au sort de son bien immobilier. Il ne saurait par conséquent être\nretenu, contrairement à l'avis de l'appelante, qu'il aurait été favorable à la vente\n\nC/10693/2019\n- 9/11 -\n\nde la parcelle à une fondation œuvrant pour la construction de logements bon\nmarché.\n\nEn ce qui concerne l'estimation du bien immobilier, les appelants invoquent tous\ndeux le montant de 1'900'000 fr. figurant sur le formulaire intitulé \"Estimation\nde la valeur d'un bien immobilier bâti en zone de développement\" portant la date\ndu 17 juillet 2018, établi par V______, architecte SIA, expert immobilier. Or,\ncomme le mentionne son intitulé, ledit formulaire concerne les biens\nimmobiliers bâtis en zone de développement. La parcelle de feu H______ se\nsitue toutefois en l'état en zone villas et s'il apparaît possible qu'elle puisse, dans\nle futur, être classée en zone de développement, rien ne permet d'en déterminer\nle moment. L'évaluation du bien doit par conséquent se fonder sur la situation\nactuelle de la parcelle et non sur son hypothétique classement futur dans une\nautre zone. Par ailleurs et comme l'a relevé l'administrateur d'office, la valeur\nd'un bien est en réalité déterminée par la loi de l'offre et de la demande, bien plus\nque par des expertises théoriques; il y sera revenu ci-dessous.\n\n"}