{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2405567?doc=", "Checksum": "bcb44973f398ce5e6ca99b18fcbf5258"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2020/0000/DAS_000086_2020_C_10693_2019.pdf", "Checksum": "2a503a961c05dca1eab31fae33738da4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10693/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.554.al1.ch3; CC.553"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:29", "Checksum": "d1ad294c751738e3b0bd5a815dfa1e96", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019\nRegeste:\nCC.554.al1.ch3; CC.553\n\nni documenté et l'estimation se fondait sur le présupposé erroné que le bien\nimmobilier se situait en zone de développement, ce qui n'était toutefois pas le\ncas. Conformément à ce qui ressortait de l'expertise de J______ SA et du\nprojet d'acte notarié, la parcelle se trouvait en réalité en zone villas. L'expertise\nde la société J______ SA, qui faisait partie du groupe W______, était pour sa\npart particulièrement étayée et documentée. Il en ressortait notamment que le\nbien immobilier en cause était situé dans une zone \"de réserve\" pour une\néventuelle densification future, en vertu de laquelle le Département de\nl'aménagement du territoire se réservait le droit de refuser toute autorisation de\nconstruire. Or, depuis la votation du 9 février 2020, les perspectives de\ndensifier les zones villas dans la région de I______, soit la même que celle où\nétait situé le bien de feu H______, étaient renvoyées à des temps lointains,\ncirconstance qui faisait obstacle à une revalorisation de l'objet concerné. Par\nailleurs et en définitive, la valeur réelle d'un bien résultait de celle que le\nmarché lui attribuait par le jeu de l'offre et de la demande. Or, le courtier\nmandaté avait déployé l'ensemble des moyens à sa disposition pour proposer\nle bien à la vente. L'offre retenue, à hauteur de 1'500'000 fr., était la plus\nfavorable.\n\nd. Tant B______ que A______ ont répliqué, le premier en date du 13 mars\n2020 et la seconde le 16 mars 2020.\n\nA______ a soutenu que la Fondation X______ s'intéressait à l'acquisition du\nbien immobilier ayant appartenu à H______ et devait confirmer son intérêt\n\"prochainement\". Or, une vente à ladite Fondation servirait les intérêts du\nCanton de Genève, serait favorable aux héritiers vu sa qualité et sa solvabilité\net \"irait dans le sens de ce que H______ aurait souhaité\". Le 23 mars 2020,\nA______ a adressé à la Cour une prétendue offre d'achat de la Fondation\nsusmentionnée, en réalité un échange de courriels intervenu entre Y______,\navocate, représentant l'un des héritiers et un dénommé Z______, dont le rôle\nau sein de la Fondation précitée est ignoré. Le courrier de Me Y______, du\n16 mars 2020, avait la teneur suivante : \"Cher Monsieur, y a-t-il des avancées\ndans le dossier ci-dessus (chemin 1______ parcelle 2______)? En cas de\nréponse positive de l'Office du logement, la Fondation serait-elle disposée à\nacquérir pour 1'501'000 fr.?\". La réponse de Z______ du 20 mars 2020 a été la\nsuivante: \"Chère Madame, je n'ai pas encore reçu l'estimation de la part de\nl'Office du logement et de la planification foncière. Mon conseil a accepté de\nfaire une offre au montant de 1'500'000 fr., je ne peux vous répondre en l'état\nmais je pense que nous pourrions si cela nous permettrait (sic) d'acquérir cette\nparcelle\".\n\ne. L'administrateur d'office a dupliqué. Il a relevé que la Fondation X______\navait pour vocation la mise sur le marché d'immeubles locatifs. Or, depuis la\nvotation du 9 février 2020, la perspective de construire des immeubles locatifs\n\nC/10693/2019\n- 7/11 -\n\nétait certainement reportée à des années, voire des lustres, ce qui était de\nnature à décourager tout promoteur de s'intéresser à la parcelle en cause.\nL'administrateur relevait en outre que la Fondation susmentionnée n'avait pas\nfait une offre ferme et définitive, contrairement aux époux L______, lesquels\nprésentaient de bonnes garanties financières. Par ailleurs, la crise sanitaire qui\nsecouait le monde entier risquait d'avoir des répercussions sur l'économie. Si\nla vente avec les époux L______ ne se concrétisait pas, le bien devrait être\nremis sur le marché dans des conditions défavorables et il risquait d'être vendu\nà un prix inférieur, ce qui entraînerait un dommage important pour les\nhéritiers.\n\nf. La cause a été mise en délibération après ces échanges d'écritures.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et\nsont soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles\nd'un appel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de\nla Cour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou\nsupérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).\n\n1.1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse prévue par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte,\nau vu de la valeur des biens ayant appartenu à feu H______.\n\nL'appel, formé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131,\n311 al. 1 CPC), est formellement recevable.\n\n1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen\n(art. 310 CPC).\n\n2. L'art. 554 al. 1 ch. 3 CC prévoit que l'autorité ordonne l'administration d'office\nde la succession lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus.\n\nTel est le cas en l'espèce, raison pour laquelle la Justice de paix a désigné un\nadministrateur d'office. Ce point n'a pas été remis en cause par les appelants et il\nn'y a pas lieu d'y revenir.\n\n"}