{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2405567?doc=", "Checksum": "bcb44973f398ce5e6ca99b18fcbf5258"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2020/0000/DAS_000086_2020_C_10693_2019.pdf", "Checksum": "2a503a961c05dca1eab31fae33738da4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10693/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.554.al1.ch3; CC.553"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:29", "Checksum": "d1ad294c751738e3b0bd5a815dfa1e96", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019\nRegeste:\nCC.554.al1.ch3; CC.553\n\nPar courrier du 27 novembre 2019, K______ indiquait à G______ avoir reçu\nune offre ferme et sans condition des époux L______, au prix de 1'490'000 fr.\nLe couple L______ avait fait une première offre qui s'élevait à 1'450'000 fr.\nL'agence avait reçu trois autres propositions, deux au prix de 1'200'000 fr. et\nune pour 1'300'000 fr., offres conditionnées à l'accord de banques. K______\nconsidérait, au vu de son expérience, de l'état du marché et de l'activité\ndéployée dans le dossier, que l'offre des époux L______ était excellente et\ndevait être retenue. Les autres clients potentiels ayant visité la maison et qui\ndisposaient d'un budget adéquat n'avaient pas souhaité présenter une offre\npour les raisons suivantes: la situation du bien en zone réservée et l'incertitude\nsur le délai d'adoption du plan localisé de quartier; le prix des travaux de\nrénovation totale; l'état général de la maison; la circulation permanente en\npériphérie du terrain. K______ précisait enfin que le bien immobilier était\nprésent sur différents portails (K______.ch, M______.ch, N______.ch,\nO______.ch et P______.ch); un encart publicitaire était également paru dans\nle journal Q______. Plus de 90 personnes avaient consulté le site de K______.\n\ng. Par courrier du 29 novembre 2019, l'administrateur d'office a sollicité de la\nJustice de paix qu'elle consente au principe de la vente du bien immobilier en\ncause au prix de 1'490'000 fr., requête ayant reçu une réponse favorable le\n3 décembre 2019.\n\nh. R______, notaire, a préparé un projet d'acte de vente entre la succession de\nH______ et les époux L______, portant sur l'achat par ces derniers du bien\nimmobilier faisant partie de la succession de H______ au prix de 1'500'000 fr.\n\ni. Par courrier du 13 décembre 2019, G______ a formellement sollicité de la\nJustice de paix l'autorisation de vendre, au prix de 1'500'000 fr., le bien\nimmobilier en cause aux époux L______, en précisant que de nouvelles\nnégociations avaient permis d'augmenter le prix de vente de 10'000 fr.\nL'administrateur d'office précisait en outre que les clauses de l'acte de vente\nconcernant l'exclusion des garanties pour le vendeur et le paiement du prix à la\nsignature de l'acte étaient favorables à la succession.\n\nC/10693/2019\n- 5/11 -\n\nB. Le 16 décembre 2019, le Juge de paix a autorisé la vente, au prix de\n1'500'000 fr., de la parcelle 2______ de la Commune de I______, propriété de\nla succession de H______, aux époux L______, aux conditions du projet\nd'acte de Me R______, notaire, daté du 13 décembre 2019.\n\nCette décision a été communiquée à D______ à Berne, B______ à S______\n(Appenzell Rhodes-Extérieures), C______ à Zurich, A______ à Saint-Gall,\nE______ à T______ (Berne) et F______ à U______ (Berne), héritiers de feu\nH______ selon les informations en possession de la Justice de paix.\n\nC. a. Le 22 janvier 2020, B______ a formé appel auprès de la Cour de justice\ncontre la décision de la Justice de paix du 16 décembre 2019, reçue le\n13 janvier 2020.\n\nL'appelant a déclaré s'opposer à la vente et s'est prévalu d'une évaluation du\nbien immobilier du 17 juillet 2018, qui fixait sa valeur vénale à 1'900'000 fr. Il\na joint à son recours un formulaire émanant du Département de\nl'aménagement, du logement et de l'énergie, Office cantonal du logement et de\nla planification foncière, intitulé \"Estimation de la valeur d'un bien immobilier\nbâti en zone de développement\", portant sur le bien immobilier de H______,\nétabli le 17 juillet 2018 par V______, architecte SIA expert immobilier. Ce\ndocument mentionnait que la parcelle en cause se situait en \"zone préexistante\n5, développement 3\" et retenait, pour le terrain de 1'286 m2, une valeur de\n1'550'019 fr., pour la maison et le garage une valeur de 321'230 fr., montants\nauxquels s'ajoutaient 25'000 fr. pour les raccordements aux services publics,\npour un total de 1'896'249 fr. arrondi à 1'900'000 fr.\n\nb. Le 22 janvier 2020, A______ (sœur de B______) a également formé appel\ncontre la décision de la Justice de paix du 16 décembre 2019, reçue le\n13 janvier 2020, en se prévalant de la même expertise du 17 juillet 2018. Elle\na par ailleurs exposé que H______ avait, à plusieurs reprises, mentionné le fait\nque l'Etat de Genève avait voulu acquérir sa parcelle afin de développer un\nprojet d'urbanisation.\n\nc. Dans sa réponse du 19 février 2020, l'administrateur d'office de la\nsuccession de feu H______ a rappelé que les droits successoraux seraient\nsupérieurs au 50% de l'actif net de la succession et qu'il était important d'éviter\nle paiement à l'administration fiscale d'intérêts de retard, ce qui impliquait de\ncréer des liquidités. Pour le surplus, il a indiqué que le document produit par\nles appelants faisant état d'une valeur du bien immobilier en cause de\n1'900'000 fr. n'avait, contrairement à son apparence, aucun caractère officiel.\nL'architecte V______ n'avait fait que compléter un formulaire librement\naccessible sur le site de l'Office cantonal du logement et de la planification\nfoncière. Toutefois, aucun des montants avancés par V______ n'était explicité,\n\nC/10693/2019\n- 6/11 -\n\n"}