{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2405567?doc=", "Checksum": "bcb44973f398ce5e6ca99b18fcbf5258"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10693-2019_2020-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2020/0000/DAS_000086_2020_C_10693_2019.pdf", "Checksum": "2a503a961c05dca1eab31fae33738da4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10693/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.554.al1.ch3; CC.553"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:12:29", "Checksum": "d1ad294c751738e3b0bd5a815dfa1e96", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.06.2020 C/10693/2019\nRegeste:\nCC.554.al1.ch3; CC.553\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10693/2019\nDAS/86/2020\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 5 JUIN 2020\n\nAppels (C/10693/2019) formés le 22 janvier 2020 par Madame A______, domiciliée\n______ [SG], comparant en personne, d'une part, et par Monsieur B______, domicilié\n______[AR], comparant en personne, d'autre part.\n*****\nArrêt communiqué par plis recommandés du greffier\ndu 9 juin 2020 à:\n\n- Madame A______\n______, ______ [SG].\n\n- Monsieur B______\n______, ______ [AR].\n\n- Madame C______\n______, ______ [ZH].\n\n- Madame D______\n______, ______ [BE].\n\n- Madame E______\n______, ______ [BE].\n-2-\n\n- Monsieur F______\n______, ______ [BE].\n\n- Monsieur G______\n______, ______ [GE].\n\n- JUSTICE DE PAIX.\n\nC/10693/2019\n- 3/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. H______, né le ______ 1948, célibataire sans enfant, domicilié dans le\ncanton de Genève, est décédé le ______ 2019 à Genève, sans laisser de\ndispositions testamentaires.\n\nb. Les héritiers légaux de H______ étant inconnus, la Justice de paix a\nordonné, par décision du 27 mai 2019, l'administration d'office de la\nsuccession et a nommé G______, avocat, aux fonctions d'administrateur\nd'office, avec la précision qu'il pouvait procéder seul aux paiements\nétroitement liés à la gestion courante de la succession, à l'exception de tout\nautre acte de disposition, qui nécessitait l'accord préalable de la Justice de\npaix.\n\nc. H______ était propriétaire d'une maison individuelle sise [no.] ______,\nchemin 1______ à I______ [GE]. Selon une expertise immobilière du\n18 juillet 2019 effectuée par la société J______ SA à la demande de G______,\nsa valeur vénale a été estimée à 1'480'000 fr. Il ressort notamment de\nl'expertise que ce bien immobilier est situé en zone 5 de construction (zone\nvillas). Selon l'expert, la parcelle était concernée par la \"densification secteur\nvillas\" du plan directeur cantonal. Afin de ne pas prétériter les\ndéveloppements futurs, le Département de l'aménagement du territoire se\nréservait le droit de refuser toute autorisation de construire sur la base de\nl'art. 13B de la Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du\nterritoire, l'administration disposant ensuite d'un délai de deux ans pour\nadopter une modification de zone.\n\nd. Par courrier du 17 septembre 2019 adressé à la Justice de paix, G______\nindiquait que ses recherches d'héritiers excluaient l'existence d'ayants-droit des\npremière et deuxième parentèles, tous les héritiers figurant dans la troisième.\nLes actifs successoraux s'élevaient à 671'800 fr. 26, auxquels s'ajoutait\nl'immeuble estimé à 1'480'000 fr., grevé d'une dette hypothécaire à hauteur de\n165'000 fr. L'actif net était dès lors de 1'986'800 fr. 26. Les droits de\nsuccession, compte tenu de la présence d'héritiers de la troisième parentèle,\nreprésenteraient environ le 53% de l'actif net, soit un montant de l'ordre de\n1'053'000 fr. Dans la mesure où les actifs mobiliers de la succession ne\npermettaient pas de verser à l'administration fiscale une provision d'un tel\nmontant, il paraissait opportun de vendre le bien immobilier, afin de procéder\nrapidement au paiement des droits prévisibles, de manière à éviter à la\nsuccession une pénalité sous forme d'intérêts de retard, ce d'autant plus que les\nrecherches d'héritiers risquaient de se révéler encore longues. L'administrateur\nd'office sollicitait par conséquent de la Justice de paix l'autorisation de\nprocéder à la vente de l'immeuble, en ayant recours à un courtier reconnu.\n\nC/10693/2019\n- 4/11 -\n\ne. Le 1er octobre 2019, la Justice de paix a autorisé G______ à entreprendre\nles démarches nécessaires pour mettre en vente le bien immobilier ayant\nappartenu au défunt.\n\nf. Le mandat de procéder à la vente de la villa en cause a été confié à\nK______, qui a proposé ce bien au prix de 1'590'000 fr.\n\nDans un rapport portant sur la période du 18 octobre 2019 au 25 novembre\n2019, K______ précisait avoir adressé le dossier à 222 clients et avoir procédé\nà 14 visites.\n\n"}