{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-10-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10608-2024_2025-10-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3434601?doc=", "Checksum": "193d9efc39b07aa0208c23504cb055f6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10608-2024_2025-10-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2025/0001/DAS_000185_2025_C_10608_2024.pdf", "Checksum": "be80c115b5938d50c16f3af26c1438ce"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10608/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.10.2025 C/10608/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:41:16", "Checksum": "d824b2f8315ff7cc2466a51eadcae901", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 06.10.2025 C/10608/2024\n\nconsidérait que la décision était disproportionnée, dès lors qu’elle bénéficiait de\nl’aide d’un assistant social depuis quelques temps (J______ de la CLINIQUE\nH______) pour toutes les questions administratives et financières. Elle le voyait\nune fois par semaine. Une demande auprès du SPC était en cours.\n\nb) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité reconsidérer sa décision.\n\nc) Le conseil nouvellement constitué de A______ a déposé des déterminations et\nproduit des pièces nouvelles.\n\nIl a notamment exposé que A______ et son fils vivaient chez K______, mère de\nla recourante, au no. ______ chemin 1______ à F______ et que K______, frappée\npar la Covid19 avait été longuement hospitalisée, jusqu’à son placement en EMS\nen 2022, date à partir de laquelle la recourante avait vécu seule avec son fils dans\nle logement et n’avait pas pu payer le loyer de 2'400 fr. de celui-ci, ce qui avait\nconduit à son évacuation en janvier 2024 de cet appartement. Elle avait obtenu un\nnouveau logement no. ______, rue 2______ à F______, dès novembre 2023, au\nloyer de 1'462 fr. Ce logement était cependant sans équipement électro-ménager,\nde sorte que la recourante ne pouvait pas l’occuper et s’était fâchée avec\nl’assistante sociale de la Commune de F______ à ce propos. Elle avait donc dormi\nchez une amie, qui avait mis une chambre à disposition pour son fils, et avait loué\ndeux containers pour mettre toutes ses affaires. Elle avait pu reprendre les choses\nen mains grâce à son nouvel assistant social, J______.\n\nIl a sollicité des actes d’instruction devant la Chambre de surveillance, soit\nl’audition de la recourante, de son nouvel assistant social, J______, et de\nL______, avocate à l’ASLOCA. Sur le fond, il a persisté dans les conclusions en\nannulation de l’ordonnance prises par A______ dans son recours.\n\nIl a notamment déposé, comme pièces nouvelles, le justificatif du règlement en\nmai 2024 par A______ d’une poursuite provenant de son assurance [maladie]\nM______ (poursuite N° 3______) ; les factures des appareils ménagers\n(réfrigérateur, cuisinière, congélateur) acquis en septembre 2024 pour son\nnouveau logement ; une attestation de la CLINIQUE H______ attestant qu’elle\nétait suivie par cet établissement depuis juin 2024 dans le cadre de diverses\ndémarches administratives et en vue de rétablir un équilibre financier dans sa\nsituation, une aide financière ayant été sollicitée, à cette fin, auprès de la\nFONDATION N______ [soutien pour le désendettement]; une copie de la\ndemande d’assistance juridique, assortie de nombreuses pièces, qu’elle avait\ndéposée auprès du service ad hoc ; diverses factures (appartement, location de\ncontainers,…) dûment acquittées ; une copie de l’opposition qu’elle avait formée\nauprès du SPC le 7 janvier 2025 contre la décision du 7 décembre 2024.\n\nIl a également produit une attestation établie le 23 janvier 2025 par J______,\nassistant social auprès de la CLINIQUE H______, de laquelle il ressort que celui-\n\nC/10608/2024-CS\n- 6/9 -\n\nci accompagne, depuis mai 2024, A______ sur le plan administratif et\npsychosocial, que celle-ci s’implique pleinement dans ce suivi et que, grâce à cet\naccompagnement, elle parvient à gérer de manière autonome ses démarches\nadministratives et prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, qu’elle a\négalement désigné un avocat de façon indépendante et supervise toutes les\nprocédures administratives et juridiques, qu’elle collabore avec leur clinique pour\nrecevoir les conseils et l’aide nécessaires, fait preuve de ponctualité et atteint tous\nles objectifs administratifs qui lui sont fixés. Selon lui, elle n’a pas besoin d’une\ncuratelle de représentation, mais simplement d’un soutien administratif afin\nd’obtenir l’assistance nécessaire pour mener à bien ses démarches.\n\nLe conseil de la recourante a également produit le test neuropsychologique que\ncette dernière a fait effectuer à son fils par une thérapeute, diverses attestations\nconcernant la bonne prise en charge de son enfant par ses soins ainsi que des\nphotographies lors de sorties avec son fils.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours\n(art. 450 al. 1 CC) dans les trente jours à compter de la notification de la décision\n(art. 450b al. 1 CC), auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice\n(art. 53 al. 1 LaCC).\n\nLe recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450\nal. 3 CC).\n\n1.1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par la personne concernée\npar la mesure de protection prononcée, le recours est recevable.\n\n1.2 La Chambre de céans établit les faits d'office, applique le droit d'office et n'est\npas liée par les conclusions des parties (art. 446 CC).\n\n1.3 En principe, il n’y a pas de débats devant la Chambre de surveillance de la\nCour de justice, sauf en matière de placement à des fins d’assistance (art. 53 al. 5\nLaCC).\n\nEn l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe, les documents produits par\nla recourante étant suffisants pour permettre de statuer sur son recours.\n\n2. 2.1.1 Les mesures prises par l'autorité de protection de l'adulte garantissent\nl'assistance et la protection de la personne qui a besoin d'aide (art. 388 al. 1 CC).\nElles préservent et favorisent autant que possible leur autonomie (art. 388 al. 2\nCC).\n\nL'autorité de protection de l'adulte ordonne une mesure lorsque l'appui fourni à la\npersonne ayant besoin d'aide par les membres de sa famille, par d'autres proches\n\nC/10608/2024-CS\n- 7/9 -\n\n"}