{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640198?doc=", "Checksum": "dc3c40b3233ea1610edbc199054fe8f2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2016/0002/DAS_000291_2016_C_10542_2010.pdf", "Checksum": "8b0b3dc0e6c321dd72811ef9816312ff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10542/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION ; DILIGENCE | CC.554.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:06:41", "Checksum": "9afebc24e6c41d05bd34ff7242db5a6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010\nRegeste:\nADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION ; DILIGENCE | CC.554.1\n\n En substance, la Justice de paix a retenu que Me A______ avait violé son devoir\nde diligence, de sorte qu'il n'était pas possible de contrôler son activité, ni\nd'effectuer la dévolution de la succession aux héritiers. Me A______ s'était\nmontré incapable de mener à bien la mission qui lui avait été confiée et il se\njustifiait de le remplacer par un autre administrateur, dont les frais et honoraires\ndevaient être mis à sa charge.\n\nC. Le 2 septembre 2016, Me A______, représenté par un conseil, a formé appel\ncontre la décision de la Justice de paix du 16 août 2016. Il a conclu à ce qu'il soit\nconstaté que cette ordonnance était devenue sans objet, l'Etat de Genève devant\nêtre condamné en tous les frais judiciaires ainsi qu'à des dépens à hauteur de\n2'200 fr. plus TVA. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance\nattaquée et a persisté dans ses autres conclusions en frais et dépens pour le\nsurplus.\n\nL'appelant a contesté les reproches formulés à son encontre et a affirmé avoir\neffectué avec diligence de nombreuses démarches dans l'intérêt des héritiers de\nC______. Il avait par ailleurs été mandaté par tous les héritiers pour vendre\nl'appartement que la défunte possédait à Genève, activité qui excédait le cadre\ndu mandat que lui avait confié la Justice de paix et qui ne relevait pas de son\nautorité. Il venait de recevoir de la Société générale un versement de l'ordre de\nEUR 19'000.--, de sorte que la liquidation et la dévolution de la succession aux\nhéritiers pouvait être effectuée.\n\nD. Par courrier du 2 septembre 2016, Me B______ a informé la Justice de paix du\nfait que l'administration fiscale, qui avait taxé la succession à hauteur de\n1'095'569 fr. 45, avait calculé des intérêts de retard de 63'802 fr. 70.\nMe B______ s'interrogeait sur les raisons pour lesquelles Me A______, qui\nconnaissait les avoirs successoraux (plus de 800'000 fr. étaient déposés au\nBanque D______) et le fait que les héritiers étaient de cinquième catégorie,\nn'avait pas versé 800'000 fr. d'acompte à l'Administration fiscale, de manière à\néviter les intérêts de retard.\n\nC/10542/2010\n- 6/10 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont\nsoumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un\nappel dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 CPC) à la Chambre civile de la\nCour de justice (art. 120 al. 2 LOJ), si la valeur litigieuse est égale ou supérieure\nà 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).\n\nL'appel doit être motivé (art. 311 al. 1 CPC).\n\n1.2 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu de la\nvaleur de la succession de feu C______, dont l'administration d'office a été\nconfiée à l'appelant.\n\nFormé dans le délai et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131, 311\nal. 1 CPC), l'appel est formellement recevable.\n\n1.3 La Cour revoit la cause en fait et en droit, avec un plein pouvoir d'examen\n(art. 310 CPC).\n\n2. 2.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de\ndroit (ATF 130 III 102 c. 1.3; ATF 127 III 429 c. 1b).\n\n2.2.1 Sous chiffre 1 de son dispositif, l'ordonnance attaquée relève Me A______\nde sa mission d'administrateur d'office de la succession de C______, les chiffres\n2 et 3 réservant l'approbation de ses rapport et comptes finaux et la taxation de\nses frais et honoraires. Or, l'appelant a demandé, dans les différents courriers\nadressés à la Justice de paix, à être relevé de ses fonctions et a annoncé le dépôt\nde sa note de frais et honoraires, qu'il appartiendra au juge de paix de taxer\nultérieurement. Il affirme également, dans son mémoire d'appel, que la\nliquidation et la dévolution de la succession aux héritiers peut désormais être\neffectuée, de sorte que la mission qui lui a été confiée a été accomplie selon lui à\nsatisfaction, sous réserve du fait qu'il lui appartient encore de remettre les biens\ndemeurés en sa possession à la communauté des héritiers.\n\nL'appelant n'a par conséquent aucun intérêt à obtenir l'annulation des chiffres 1 à\n3 du dispositif de l'ordonnance attaquée, qui correspondent à ses propres\nconclusions.\n\n2.2.2 Sous chiffre 4 du dispositif de la décision du 16 août 2016, la Justice de\npaix a désigné, en lieu et place de Me A______, Me B______ aux fonctions\nd'administrateur officiel de la succession de C______ et a précisé, sous chiffre 9\ndu dispositif, que tous les frais et honoraires générés par le remplacement de\nl'appelant seront mis à la charge de celui-ci.\n\nC/10542/2010\n- 7/10 -\n\nL'appelant ayant été relevé de ses fonctions comme il le souhaitait, il n'a, en tant\nque tel, aucun intérêt direct à s'opposer à la désignation de Me B______ aux\nfonctions d'administrateur officiel. Seuls les héritiers ont intérêt à contester une\ntelle décision, s'ils devaient considérer que les conditions de l'art. 554 al. 1 CC,\nqui mentionne les cas justifiant la nomination d'un administrateur d'office, ne\nsont pas remplies.\n\nLe présent cas a ceci de particulier que le juge de paix a décidé de mettre les\nfrais et honoraires du nouvel administrateur d'office à la charge de l'ancien. Dans\ncette mesure, Me A______ a un intérêt manifeste à s'opposer à la nomination de\nMe B______.\n\n"}