{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640198?doc=", "Checksum": "dc3c40b3233ea1610edbc199054fe8f2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2016/0002/DAS_000291_2016_C_10542_2010.pdf", "Checksum": "8b0b3dc0e6c321dd72811ef9816312ff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10542/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION ; DILIGENCE | CC.554.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:06:41", "Checksum": "9afebc24e6c41d05bd34ff7242db5a6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010\nRegeste:\nADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION ; DILIGENCE | CC.554.1\n\nh) Le 28 décembre 2015, Me A______ a adressé son rapport final à la Justice de\npaix, lequel mentionnait l'identité de dix héritiers de la défunte, tous domiciliés\nen France. L'administrateur d'office indiquait en outre le fait que le bien\nimmobilier dont la défunte était propriétaire en France avait été vendu pour un\nmontant de EUR 320'000.--, somme qui avait été répartie entre les différents\nhéritiers concernés. L'appartement sis à Genève avait également été vendu, avec\nl'accord de tous les héritiers, qui avaient signé une procuration en faveur de\nl'administrateur d'office, ce qui avait permis de payer les droits de succession.\nUn inventaire fiscal avait été établi avec un représentant de l'Administration\nfiscale genevoise. L'administrateur d'office s'était par ailleurs acquitté de\npaiements pour un total de 41'689 fr. 40. Les deux comptes postaux avaient été\nfermés et les montants résiduels transférés sur le compte ouvert auprès de la\nBanque D______. Une somme de l'ordre de EUR 20'000.-- figurait encore à\nl'actif d'un compte de la défunte auprès de la Banque E______ en France.\nMe A______ annonçait l'envoi prochain de sa note d'honoraires et demandait à\nêtre relevé de ses fonctions.\n\ni) Par courrier du 26 janvier 2016, la Justice de paix a imparti un délai au\n12 février 2016 à Me A______ pour la remise d'un état des actifs au jour du\ndécès de C______ au 31 décembre 2015 et pour fournir toutes explications utiles\nconcernant l'évolution de la situation. Me A______ était en outre prié de déposer\nun décompte détaillé de son activité et de formuler une proposition d'honoraires.\n\nj) Le 25 avril 2016, le représentant français d'une partie des héritiers de feu\nC______ sollicitait de Me A______ l'envoi d'un projet de convention de partage,\nainsi que les justificatifs des sommes qu'il avait encaissées. Par ailleurs, deux\ndes héritiers avaient reçu une mise en demeure de l'Administration fiscale\n\nC/10542/2010\n- 4/10 -\n\ngenevoise; Me A______ était prié de payer la somme réclamée avant le terme\nfixé.\n\nk) Par courrier du 15 juin 2016 adressé à Me A______, la Justice de paix\nrelevait que ce dernier n'avait donné aucune suite à la demande de complément\nd'informations du 26 janvier 2016 et que des carences de gestion, en relation\nnotamment avec l'Administration fiscale genevoise, étaient apparues. Compte\ntenu des circonstances, un nouveau mandataire allait être désigné, dont la\nmission consisterait à compléter ou à achever les tâches non exécutées par\nMe A______, aux frais de celui-ci.\n\nl) Le 27 juin 2016, Me A______ a transmis un rapport complémentaire à la\nJustice de paix, contenant notamment l'état des actifs au jour du décès, ainsi que\ndiverses explications concernant en particulier la vente du bien immobilier sis à\nGenève et l'affectation du prix de vente. Il a contesté les carences de gestion qui\nlui étaient reprochées, affirmant que les héritiers avaient reçu des déclarations\nfiscales dont la problématique ne relevait pas de son mandat d'administrateur\nd'office de la succession. Sa mission était par conséquent achevée, de sorte qu'il\napparaissait inutile de désigner un nouveau mandataire, qui plus est à ses frais.\nL'administrateur d'office annonçait enfin le dépôt d'une proposition d'honoraires\nau plus tard le 15 juillet 2016.\n\nm) Le 18 juillet 2016, la Justice de paix a fixé un délai au 5 août 2016 à\nMe A______ pour lui faire parvenir un certain nombre d'explications\ncomplémentaires, ainsi qu'un décompte détaillé de son activité et une\nproposition d'honoraires.\n\nL'administrateur d'office a donné suite à cette requête le 29 août 2016, sans\nproduire toutefois son time-sheet ni sa note d'honoraires. Il a précisé que le\npartage n'avait pas encore été effectué parce qu'il était dans l'attente de pouvoir\nliquider le compte bancaire de la défunte auprès de la Société générale en\nFrance. Quand bien même cette tâche ne relevait pas de sa mission, il était\nparvenu à obtenir la réduction drastique des montants d'impôts mis à la charge\nde certains héritiers personnellement.\n\nB. Par ordonnance DJP/404/2016 du 16 août 2016, reçue le 23 août 2016 par\nMe A______, la Justice de paix a relevé ce dernier de sa mission\nd'administrateur d'office de la succession de C______ (ch. 1), réservé\nl'approbation de ses rapport et comptes finaux (ch. 2), réservé la taxation de ses\nfrais et honoraires dans une décision ultérieure (ch. 3), désigné, en ses lieux et\nplace, Me B______, avocat, aux fonctions d'administrateur officiel de la\nsuccession de C______ (ch. 4), invité Me B______ à recueillir auprès de\nMe A______ tous les documents et informations concernant la succession (ch.\n5), ordonné à Me A______ de remettre tous les documents et informations\nrelatifs à la succession et à lui fournir l'accès à son dossier et l'y a condamné en\n\nC/10542/2010\n- 5/10 -\n\ntant que de besoin (ch. 6 et 7), précisé que Me B______ ne devait procéder\nqu'aux actes administratifs et conservatoires nécessaires, tout acte de disposition\nexcédant la gestion courante de la succession ne devant être fait qu'avec l'accord\npréalable de la Justice de paix (ch. 8), précisé que tous les frais et honoraires\ngénérés par le remplacement de Me A______, jusqu'à l'aboutissement de\nl'administration officielle de la succession seront mis à la charge de ce dernier\n(ch. 9) et mis un émolument de décision de 800 fr. à la charge de Me A______\n(ch. 10).\n\n"}