{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-12-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640198?doc=", "Checksum": "dc3c40b3233ea1610edbc199054fe8f2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10542-2010_2016-12-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2016/0002/DAS_000291_2016_C_10542_2010.pdf", "Checksum": "8b0b3dc0e6c321dd72811ef9816312ff"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10542/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION ; DILIGENCE | CC.554.1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:06:41", "Checksum": "9afebc24e6c41d05bd34ff7242db5a6b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 14.12.2016 C/10542/2010\nRegeste:\nADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION ; DILIGENCE | CC.554.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10542/2010 DAS/291/2016\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nLa Chambre civile\n\nDU MERCREDI 14 DECEMBRE 2016\n\nAppel (C/10542/2010) formé le 2 septembre 2016 par Monsieur A______, domicilié\n______ Genève, comparant par Me Nathalie SUBILIA, avocate, en l'Etude de laquelle il\nélit domicile.\n*****\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 19 décembre 2016 à :\n\n- Monsieur A______\nc/o Me Nathalie SUBILIA, avocate,\nRue de Candolle 16, 1205 Genève.\n\n- Monsieur B______\n______ Genève.\n\n- JUSTICE DE PAIX.\n\nDécision communiquée, pour information, par plis\nprioritaires du greffier à :\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) C______, née le ______ 1919, de nationalité suisse et française, célibataire\nsans enfant, domiciliée à Genève, est décédée à D______(Haute-Savoie/France)\nle ______ 2010 sans laisser de testament.\n\nAucun héritier ou mandataire ne s'étant manifesté, l'Administration fiscale\ncantonale est intervenue auprès de la Justice de paix afin qu'un administrateur\nsoit désigné d'office, la succession laissant apparaître un solde actif de l'ordre de\n917'000 fr.\n\nb) Par décision du 20 mai 2010, la Justice de paix a ordonné l'administration\nd'office de la succession de feu C______ au motif que ses héritiers légaux\nétaient inconnus et a nommé A______, avocat, aux fonctions d'administrateur\nd'office, ce dernier n'étant autorisé à procéder qu'aux actes administratifs et\nconservatoires nécessaires, tout acte de disposition, sous réserve des paiements\nétroitement liés à la gestion courante de la succession ne pouvant s'effectuer\nqu'avec l'accord préalable du juge de paix. L'administrateur d'office était par\nailleurs prié de dresser un inventaire des actifs et passifs et de prendre contact\navec l'Administration fiscale cantonale. Il était enfin invité à recueillir toute\ninformation pertinente sur les héritiers de la défunte, dans la mesure où ceux-ci\nn'étaient pas tous identifiés et localisés.\n\nc) Le 29 août 2011 la Justice de paix a sollicité de Me A______ des\ninformations concernant la recherche des héritiers de la défunte, sans obtenir de\nréponse.\n\nCette demande a été réitérée le 14 février 2012.\n\nd) Par courrier du 2 avril 2012, l'administrateur d'office a indiqué à la Justice de\npaix que le dossier était compliqué en raison notamment de la présence de biens\nmobiliers et immobiliers situés en France. Par ailleurs, le notaire français de la\ndéfunte s'était montré réticent à apporter son concours. Me A______ annonçait\ntoutefois être \"désormais quasiment en mesure de livrer prochainement un\nrapport complet de mission\". Il sollicitait en outre l'autorisation de vendre un\nappartement de 3 pièces dont la défunte était propriétaire à Genève, au motif que\nla présence de ce bien entraînait le paiement de charges et d'intérêts\nhypothécaires. Les héritiers avec lesquels l'administrateur d'office était en\ncontact avaient exprimé la volonté que cet appartement soit vendu au plus vite et\nsouhaitaient que Me A______ s'en occupe.\n\nLa Justice de paix a refusé l'autorisation sollicitée, au motif que la mission de\nl'administrateur d'office consistait à rechercher les héritiers légaux et à gérer, de\nmanière conservatoire et provisoire, les biens successoraux, dans l'attente de leur\n\nC/10542/2010\n- 3/10 -\n\ndévolution aux héritiers. Il appartiendrait à ces derniers, une fois connus, de\ndéterminer le sort du bien immobilier en cause.\n\ne) Les 3 avril 2013, 28 novembre 2013, 16 février 2015 et 22 septembre 2015 la\nJustice de paix a sollicité de Me A______ puis l'a sommé, avec délai au\n30 octobre 2015, de lui faire parvenir un rapport contenant un inventaire des\nbiens de la succession au jour du décès, un inventaire au jour du rapport, les\nrecherches effectuées pour trouver les héritiers, un time-sheet et une liste des\ntâches restant à accomplir.\n\nf) Le 23 novembre 2015, Me A______ a sollicité l'octroi d'un délai\nsupplémentaire de dix jours afin de rendre son rapport complet. Le délai\ninitialement imparti a été prolongé au 8 décembre 2015.\n\ng) Le 11 décembre 2015, la Justice de paix a à nouveau sommé Me A______ de\nlui faire parvenir le rapport requis au plus tard le 28 décembre 2015, avec\nmenace de la sanction prévue à l'art. 292 CP.\n\n"}