3. 3.1.1 Le retard injustifié couvre l'hypothèse d'une absence de décision,
constitutive de déni de justice matériel, étant rappelé que toute partie a droit à ce
que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. (…) Le retard à statuer au sens
de l'art. 319 let. c CPC présuppose que le tribunal saisi ne rend pas de décision
attaquable alors qu'il le peut (et le doit). Il n'empêche qu'un tel retard, pour être
sanctionné au sens de l'art. 319 let. c, doit constituer une violation évidente de ses

C/10535/2021-CS
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