{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10535-2021_2021-08-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2776855?doc=", "Checksum": "e5396d7f6cb2ac3ee6165bdc8e4c2014"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10535-2021_2021-08-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0001/DAS_000164_2021_C_10535_2021.pdf", "Checksum": "1c84fedf30de112e69928af0880ce896"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10535/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.08.2021 C/10535/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.319.letc"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:26", "Checksum": "13e8970e1556889e8d2ed09641e929be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.08.2021 C/10535/2021\nRegeste:\nCPC.319.letc\n\n p) Par courrier du 8 novembre 2019 adressé au Tribunal de protection, A______ a\nsollicité la levée de la mesure de protection prononcée en sa faveur.\n\nq) Par ordonnance DTAE/2200/2020 du 28 avril 2020, le Tribunal de protection a\nprononcé la levée de la mesure de curatelle de portée générale instaurée en faveur\nde A______, relevé en conséquence H______ de ses fonctions de curateur,\nréservé l'approbation de son rapport et comptes finaux et laissé les frais à la\ncharge de l'Etat.\n\nr) Il sera également relevé que tout au long de la procédure C______ s'est montré\ntrès agressif à l'égard notamment de H______ et de ses collaboratrices, en leur\nadressant à de nombreuses reprises des menaces de mort.\n\nB. a) Par courrier du 18 février 2021 adressé au Tribunal de protection, A______ a\nrelevé n'avoir pas reçu la décision relative aux rapport et comptes finaux de\nMaître H______; elle en a sollicité l'envoi \"par retour de courrier\". Le courrier\nétait dactylographié et comportait la signature tremblante de \"A______\".\n\nC/10535/2021-CS\n- 6/11 -\n\nb) Par courrier du 2 mars 2021, A______ a sollicité du Tribunal de protection une\ncopie des ordonnances des 22 mars et 18 août 2017, au motif que celles-ci ne lui\navaient jamais été notifiées à son domicile à G______. Elle a en outre sollicité une\ncopie des plaintes pénales qui auraient été déposées en Suisse et en Italie à\nl'encontre de son fils C______ \"pour des actes commis sur la personne de sa\nmère\", ainsi qu'une \"copie du certificat médical ou rapport d'expertise médicale\nqui aurait attesté d'un manque de capacité de discernement (ou de graves troubles\ncognitifs)\" la concernant. A______ précisait en outre que sans réponse du\nTribunal de protection, une action en responsabilité serait engagée contre le\ncanton de Genève pour les actes illicites dudit Tribunal. La forme de ce courrier\nétait identique à celui du 18 février 2021.\n\nc) Par courrier du 4 mars 2021, C______ a à son tour réclamé au Tribunal de\nprotection copie des plaintes pénales mentionnées ci-dessus, ainsi que d'autres\ndocuments, précisant qu'à défaut, plainte pénale serait déposée à l'encontre de la\nPrésidente de la cinquième chambre du Tribunal de protection pour \"les faits\ncalomnieux figurant dans l'ordonnance du 28 avril 2020 ainsi que pour tout autre\ndélit commis dans l'exercice de vos fonctions\".\n\nd) Par courrier du 31 mars 2021 adressé à N______, présidente du Tribunal de\nprotection, A______ s'est plainte de n'avoir reçu aucune réponse à son pli du\n18 février 2021. Le courrier se présentait de la même manière que les précédents.\n\ne) Le 6 avril 2021, la Présidente de la 5ème Chambre du Tribunal de protection a\nsollicité de A______ qu'elle lui fasse parvenir, dans un délai arrivant à échéance le\n17 mai 2021, un certificat médical signé et daté postérieurement au 6 avril 2021\nconfirmant qu'elle avait conservé sa capacité de discernement pour rédiger les\ncourriers des 18 février et 2 mars 2021, qu'un \"test Mini Mental State\" avait été\neffectué, ainsi que le \"test de l'Horloge\", avec le résultat desdits tests. Le Tribunal\nde protection craignait en effet que les courriers en cause n'aient pas été rédigés\npar A______, ni compris par elle.\n\nDans un autre courrier du 6 avril 2021, la Présidente de la 5ème Chambre du\nTribunal de protection a indiqué à C______ qu'il lui appartenait de s'adresser au\nMinistère public pour toute demande en lien avec la question des procédures\npénales ouvertes à son encontre. Pour le surplus et s'agissant du dossier de\nA______, il lui était rappelé qu'il n'avait pas la qualité de partie à la procédure et\nne pouvait par conséquent y avoir accès.\n\nf) Le 16 avril 2021, A______ a saisi la Présidente du Conseil supérieur de la\nmagistrature d'une dénonciation à l'égard de la Présidente de la 5 ème Chambre du\nTribunal de protection de l'adulte et de l'enfant.\n\ng) Dans un nouveau courrier du 30 avril 2021, dont la forme était similaire aux\nprécédents, A______ a soutenu qu'il était du devoir de la Présidente de la\n\nC/10535/2021-CS\n- 7/11 -\n\n5ème Chambre du Tribunal de protection de lui communiquer les rapport et\ncomptes du curateur, ainsi que la décision y relative, de même que les deux\nordonnances des 22 mars et 18 août 2017; les autres considérations invoquées par\nle Tribunal de protection étaient \"dénuées de tout sens\". La mesure de curatelle\navait été levée, de sorte qu'elle n'avait pas à se conformer aux \"exigences et\nultimatum\" du Tribunal de protection.\n\nC. a) Le 31 mai 2021, A______ a saisi la Chambre de surveillance d'un recours pour\nretard injustifié, se présentant sous la même forme que les courriers cités cidessus. La recourante a conclu à ce que la Chambre de surveillance intervienne\nauprès du Tribunal de protection afin que les décisions dont elle sollicitait la\nnotification lui soit adressées, les frais de la procédure devant être laissés à la\ncharge de l'Etat. Selon la recourante et conformément à l'art. 425 CC, il incombait\nau Tribunal de protection de lui communiquer les décisions qui lui avaient été\ndemandées, ce qu'il n'avait pas fait; le recours ne contient aucune autre\nmotivation.\n\n"}