{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10535-2021_2021-08-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2776855?doc=", "Checksum": "e5396d7f6cb2ac3ee6165bdc8e4c2014"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10535-2021_2021-08-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0001/DAS_000164_2021_C_10535_2021.pdf", "Checksum": "1c84fedf30de112e69928af0880ce896"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10535/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.08.2021 C/10535/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.319.letc"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:26", "Checksum": "13e8970e1556889e8d2ed09641e929be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.08.2021 C/10535/2021\nRegeste:\nCPC.319.letc\n\nh) Par ordonnance DTAE/1349/2017 rendue le 22 mars 2017, le Tribunal de\nprotection, statuant sur mesures superprovisionnelles, a notamment instauré une\ncuratelle de portée générale en faveur de A______, désigné H______ aux\nfonctions de curateur de celle-ci et rappelé que le curateur était autorisé à défendre\nles intérêts de l'intéressée dans le cadre de toute procédure judiciaire, civile,\npénale ou administrative, notamment la procédure en évacuation diligentée par le\nTribunal des baux et loyers.\n\nCette décision, expédiée par pli recommandé à A______ à son domicile genevois,\na été retournée au Tribunal de protection le 4 avril 2017 avec la mention \"envoi\nnon réclamé\".\n\ni) Le 22 mars 2017, le Tribunal de protection a sollicité de la police qu'elle\nprocède à une enquête afin de déterminer si A______ vivait toujours dans son\nappartement à Genève et afin qu'elle le renseigne sur l'état dudit appartement,\nainsi que sur celui de la personne concernée.\n\nC/10535/2021-CS\n- 4/11 -\n\nLa police s'est rendue au domicile genevois de A______ le 23 mars 2017 et a\nétabli un rapport de cette intervention. Il ressort de celui-ci que C______ se\ntrouvait dans l'appartement de sa mère. Il a expliqué que cette dernière était dans\nun premier temps partie pour I______ (Allemagne), puis, se sentant très affaiblie,\nelle s'était rendue à G______, chez sa sœur J______. La police s'est entretenue au\ntéléphone avec J______, laquelle a indiqué que sa sœur était arrivée à G______ le\n19 mars 2017. Toutefois, selon la police, des voisins affirmaient avoir rencontré\nA______ quelques jours plus tôt dans l'immeuble sis chemin 1______.\n\nLa police a ensuite reçu confirmation de K______, neveu de A______ et policier\nmunicipal à Genève, de ce que celle-ci se trouvait effectivement chez J______ à\nG______ depuis le 19 mars 2017.\n\nj) L'appartement sis chemin 1______ a été définitivement libéré par C______\npostérieurement à la visite de la police, les clés ayant été restituées à la Régie.\n\nUn jugement d'évacuation a par ailleurs été prononcé par le Tribunal des baux et\nloyers le 10 avril 2017, à la suite d'une audience au cours de laquelle le curateur\nde A______ a indiqué que celle-ci se trouvait en Italie chez sa sœur et ne semblait\npas manifester le souhait de revenir vivre à Genève.\n\nk) Le 10 mai 2017, Me H______ a adressé au Tribunal de protection le compte\nrendu que sa collaboratrice et sa stagiaire avaient fait de leur voyage du 5 mai\n2017 à G______, où elles s'étaient rendues afin de s'entretenir avec A______. Il\nressort de ce document que cette dernière était arrivée à G______ le 19 mars\n2017. J______, âgée de 75 ans, avait indiqué s'occuper depuis lors de sa sœur et\ns'être installée avec celle-ci dans un studio dont A______ était propriétaire.\nJ______ avait proposé de continuer d'assister sa sœur, tant sur le plan personnel\nque sur le plan administratif.\n\nLa collaboratrice et la stagiaire du curateur avaient également rencontré C______,\nlequel s'était montré agressif à leur égard; A______ pour sa part avait tenu des\npropos considérés peu rationnels.\n\nl) Par décision DTAE/2426/2017 rendue le 24 mai 2017, le Tribunal de protection\na révoqué la nomination de H______ en qualité de curateur de représentation\nd'office et, par décision DTAE/2427/2017 rendue le même jour, a nommé\nL______, avocate, en qualité de curateur d'office de A______, son mandat étant\nlimité à la représentation de cette dernière dans la procédure civile pendante\ndevant l'autorité de protection.\n\nm) Le 4 juillet 2017, A______ a formé recours auprès de la Chambre de\nsurveillance de la Cour de justice contre \"une décision de curateur d'office prise\npar le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant\", sans fournir d'autres\nprécisions sur la décision contestée, dont elle sollicitait l'annulation. Elle a\n\nC/10535/2021-CS\n- 5/11 -\n\négalement conclu à la levée de la mesure. Elle a précisé ignorer la date de la\ndécision contestée, celle-ci ne lui ayant jamais été notifiée. Elle avait appris son\nexistence par une communication orale des deux avocates de l'Etude de\nMe H______ lorsque celles-ci s'étaient déplacées à G______ pour la rencontrer.\n\nPar décision DAS/119/18 du 28 mai 2018, la Chambre de surveillance a déclaré\nirrecevable le recours formé le 4 juillet 2017.\n\nn) Par ordonnance DTAE/4111/2017 du 18 août 2017, le Tribunal de protection,\nstatuant sur mesures provisionnelles, a notamment confirmé la curatelle de portée\ngénérale instaurée en faveur de A______ et confirmé H______ aux fonctions de\ncurateur, ce dernier étant autorisé à faire rapatrier A______ en Suisse, en\nprocédant par toute voie de droit utile et toute procédure à cette fin, en Suisse et à\nl'étranger, notamment en Italie.\n\nA______ est toutefois demeurée en Italie, sans qu'il soit nécessaire d'en exposer\nles raisons dans le cadre de la présente décision.\n\no) Par courrier du 21 octobre 2019 adressé au Tribunal de protection, L______,\ncuratrice de représentation de A______, a expliqué avoir pu la rencontrer à son\ndomicile à G______ le 14 octobre 2019. L'intéressée, qui vivait dans un logement\nbien entretenu, s'était montrée capable de suivre une conversation et de prendre\nposition, ce que confirmait le certificat médical établi le 7 octobre 2019 par le\nDr M______, spécialiste en psychiatrie à G______, selon lequel l'état cognitif de\nA______ était compatible avec son âge, aucun trouble particulier n'ayant été\ndiagnostiqué. Dès lors et selon la curatrice, la mesure de protection n'apparaissait\nplus nécessaire.\n\n"}