{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-08-09", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10535-2021_2021-08-09.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2776855?doc=", "Checksum": "e5396d7f6cb2ac3ee6165bdc8e4c2014"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10535-2021_2021-08-09.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0001/DAS_000164_2021_C_10535_2021.pdf", "Checksum": "1c84fedf30de112e69928af0880ce896"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10535/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.08.2021 C/10535/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPC.319.letc"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:26", "Checksum": "13e8970e1556889e8d2ed09641e929be", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.08.2021 C/10535/2021\nRegeste:\nCPC.319.letc\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10535/2021-CS DAS/164/2021\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU LUNDI 9 AOÛT 2021\n\nRecours (C/10535/2021-CS) formé en date du 31 mai 2021 par Madame A______,\ndomiciliée ______ (Italie), comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 27.08.2021 à:\n\n- Madame A______\n______, ______, Italie.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) A______, née le ______ 1937, originaire de B______ (Vaud), divorcée, est la\nmère de C______, né le ______ 1964 et de D______, ce dernier étant décédé à\nGenève le ______ 2016.\n\nRésidente à Genève depuis 1961, A______ était domiciliée au chemin 1______\n([au quartier du] E______). L'immeuble appartient à la COOPERATIVE\nF______.\n\nActuellement, A______ vit à G______ (Italie).\n\nb) Par courrier du 13 février 2017, le président de la COOPERATIVE F______ a\nsignalé le cas de A______ au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ciaprès : le Tribunal de protection). A______ ne payait plus son loyer depuis le 1 er\nseptembre 2015 et les Services industriels avaient, à la connaissance de la\nbailleresse, coupé l'électricité dans son appartement depuis une semaine. Les\ntentatives de la bailleresse visant à trouver un accord amiable avaient échoué, de\nsorte qu'une requête en évacuation avait été déposée. A______, selon la\nbailleresse, semblait manipulée et prenait, de ce fait, des décisions inadéquates.\n\nc) A la suite de ce signalement, le Tribunal de protection a ouvert, le 15 février\n2017, une procédure aux fins de déterminer si une mesure de protection devait\nêtre instaurée en faveur de A______, laquelle faisait l'objet, selon un extrait du\n15 mars 2017, de poursuites pour une somme totale de l'ordre de 40'000 fr. et\nd'actes de défaut de biens pour plus de 58'000 fr.\n\nd) Par décision DTAE/948/2017 du 2 mars 2017, le Tribunal de protection a\ndésigné H______, avocat, en qualité de curateur d'office de A______, son mandat\nétant limité à la représentation de celle-ci dans la procédure pendante devant cette\njuridiction.\n\ne) Le 2 mars 2017 également, le Tribunal de protection a adressé un courrier à\nC______ afin de l'informer de l'ouverture de la procédure concernant sa mère et\nde l'inviter à fournir tout élément utile dans ce cadre.\n\nf) Par courrier du 10 mars 2017 adressé au Tribunal de protection, C______ l'a\navisé de ce que A______ avait quitté la Suisse le 28 février 2017. Selon le registre\ncantonal de la population, A______ avait quitté le canton de Genève pour\nI______ (Allemagne) et il en allait de même de son fils C______.\n\nCe dernier a par ailleurs expliqué que l'état de santé de sa mère était \"similaire à\ncelui de la plupart des personnes de son âge\". Elle souffrait de quelques problèmes\nphysiques, mais jouissait de sa pleine capacité de discernement, de sorte que rien\nne justifiait le prononcé d'une mesure de protection. C______ a demandé à\n\nC/10535/2021-CS\n- 3/11 -\n\nconnaître l'identité de la personne à l'origine des démarches entreprises auprès du\nTribunal de protection, indiquant qu'il n'hésiterait pas à poursuivre pénalement\ntoute personne ayant transmis des informations fallacieuses sur la situation ou\nl'état de santé de sa mère.\n\nPar courrier du 20 mars 2017, C______ a sollicité du Tribunal de protection\nl'annulation de la procédure pendante devant lui, en raison du départ de sa mère\npour l'étranger.\n\ng) Le 22 mars 2017, le Tribunal de protection a convoqué une audience, lors de\nlaquelle A______, non présente, était représentée par Maître H______.\n\nLe Tribunal de protection a procédé à l'audition du directeur de la\nCOOPERATIVE F______. Celui-ci a confirmé avoir initié une procédure en\névacuation pour défaut de paiement du loyer et problèmes de voisinage à\nl'encontre de A______. Cette dernière était représentée, dans la procédure en\névacuation, par son fils C______, sans le concours d'un avocat.\n\nLa secrétaire de la même coopérative a rapporté les dires de la concierge de\nl'immeuble, selon laquelle A______ souffrait de dépendance à l'alcool et procédait\nà des actes de mendicité auprès de ses voisins, étant persuadée que le versement\nde sa rente vieillesse avait pris fin. Les arriérés de loyer s'élevaient à 16'000 fr. et\nles SIG avaient coupé l'électricité en raison du défaut de paiement des factures;\nl'intéressée ou son fils, qui vivait avec elle, étaient toutefois parvenus à se fournir\nen électricité au moyen d'un câble installé illégalement. Selon ce témoin,\nA______ avait \"quitté fictivement le territoire helvétique\" et vivait toujours dans\nl'appartement en cause, la concierge ayant confirmé ce fait le 17 mars 2017, date à\nlaquelle elle l'avait vue dans l'immeuble.\n\n"}