{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-12-07", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10448-2021_2021-12-07.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2859936?doc=", "Checksum": "9f67b6c3fd9540b57b6865e9042849a6"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10448-2021_2021-12-07.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0002/DAS_000220_2021_C_10448_2021.pdf", "Checksum": "9e45632d273475bae1441ad7ff04fa3c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10448/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2021 C/10448/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:36", "Checksum": "ad2c6410a65068496b9b1ffce3e79ca5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 07.12.2021 C/10448/2021\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10448/2021-CS DAS/220/2021\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MARDI 7 DECEMBRE 2021\n\nRecours (C/10448/2021-CS) formé en date du 1er juin 2021 par Monsieur A______,\nancien administrateur spécial de la faillite de la société B______, Genève SA, en\nliquidation, domicilié ______ (Genève), comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 8 décembre 2021 à:\n\n- Monsieur A______\n______ [GE].\n\n- REGISTRE DU COMMERCE\nCase postale 3597, 1211 Genève 3.\n\n- DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE\nOffice fédéral de la justice, 3003 Berne.\n\n____________________________________________________________________________________\n- 2/6 -\n\nVu, EN FAIT, le jugement de faillite de la société B______, Genève SA, rendu par le\nTribunal de première instance le 29 juin 2001;\n\nVu la désignation de A______, avocat, en qualité d'administrateur spécial de la faillite\npar la première assemblée des créanciers du 10 janvier 2002;\n\nVu le dépôt de l'état de collocation du 20 décembre 2002;\n\nVu la confirmation des fonctions de A______, avocat, lors de la seconde assemblée des\ncréanciers du 24 janvier 2003;\n\nVu le dépôt de l'état de collocation modifié du 28 septembre 2007;\n\nVu le montant obtenu au terme de la liquidation des actifs de la masse en 2'216'357\nfr. 03 ayant permis le remboursement total des créanciers gagistes et des créanciers de\n3ème classe;\n\nVu l'excédent de liquidation de 1'818'288 fr 93 viré à l'actionnaire de la société faillie le\n10 décembre 2008;\n\nVu l'approbation par la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des\nfaillites des honoraires de l'administration spéciale et des membres de la Commission de\nsurveillance des créanciers;\n\nVu la requête de l'administrateur spécial du 24 novembre 2010 au Tribunal de première\ninstance sollicitant le prononcé de la clôture de la faillite de la société B______, Genève\nSA, en liquidation;\n\nVu la clôture de la faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance\nrendu en 2013, sans qu'il soit possible d'en déterminer la date de manière plus précise,\ntoutes les pièces relatives à la faillite ayant été transmises par l'administrateur spécial\naux archives de l'Office des poursuites et des faillites durant la même année;\n\nVu la décision, référence 1______, du 17 mai 2021 de l'Office du Registre du\ncommerce, relative à la conversion des actions au porteur de ladite société en actions\nnominatives et facturant à celle-ci un montant de 50 fr., adressée à l'ancien\nadministrateur spécial de la faillite;\n\nVu le recours de celui-ci daté du 12 mai 2021 mais déposé le 1er juin 2021, à l'adresse\nde la Chambre de surveillance du Registre du commerce, concluant à l'annulation de la\ndécision et à ce qu'ordre soit donné au Registre du commerce de radier la société en\nquestion;\n\nAttendu que le recourant expose que la décision attaquée est le fruit d'un\ndysfonctionnement de services de l'Etat, et notamment du Tribunal de première\n\nC/10448/2021-CS\n- 3/6 -\n\ninstance, celui-ci n'ayant pas informé l'Office du Registre du commerce de la clôture de\nla faillite prononcée en 2013;\n\nVu les observations du 9 août 2021 de l'Office du Registre du commerce considérant\navoir dû procéder à la conversion légale d'office, applicable à toutes les sociétés\ninscrites, ledit Office n'ayant pas été informé du fait que la clôture de la faillite de la\nsociété en liquidation aurait été prononcée, mais s'engageant \"s'il s'avère qu'une\ndécision de clôture de faillite antérieure au 1er mai 2021 a été rendue\" à exécuter les\npublications nécessaires sans frais;\n\nVu la requête faite par la Cour au recourant de produire le jugement de clôture de faillite\net la réponse du 27 septembre 2021 de celui-ci, informant la Cour du fait que, les\narchives ayant été déposées en 2013 dans les entrepôts de l'Office des poursuites et\nfaillites, il n'y avait plus accès;\n\nVu la détermination du 5 octobre 2021 de l'Office du Registre du commerce persistant à\nindiquer être dans l'attente de la production du jugement de clôture de faillite pour\npouvoir radier la société et annuler la conversion des actions et la facture y relative;\n\nVu la requête de la Cour au Tribunal de première instance sollicitant la production du\njugement de clôture de faillite de la société en question et la réponse dudit Tribunal du\n17 novembre 2021, selon lequel ce jugement prononcé en 2013 n'était plus disponible,\nle dossier ayant été détruit après l'échéance du délai légal de conservation, les jugements\nde clôture de faillite n'étant ni archivés, ni insérés dans les minutiers;\n\nVu la transmission dudit courrier à l'Office du Registre du commerce pour exécution de\nla radiation;\n\nVu les nouvelles observations du 30 novembre 2021 de l'Office du Registre du\ncommerce estimant impossible de procéder à la radiation sans production du jugement\nde clôture de faillite;\n\nConsidérant, EN DROIT, que depuis le 1er janvier 2021, le nouveau droit du registre du\ncommerce s'applique (RO 2020 957, FF 2015 3255);\n\nQue l'art. 942 al. 1 CO nouveau stipule que les décisions dudit office du registre du\ncommerce peuvent faire l'objet d'un recours dans les trente jours qui suivent leur\nnotification;\n\nQue chaque canton désigne un tribunal supérieur comme instance unique de recours\n(al. 2);\n\n"}