En définitive, la décision entreprise ne consacre aucun formalisme excessif, ni
déni de justice. Peu importe que la recourante se soit rendue compte rapidement
ou non de la différence entre la valeur (vénale) de l'apport et la valeur conclue par
la fondatrice avec l'administration fiscale. Il est au contraire déterminant que
l'inscription au Registre du commerce ait eu lieu sur la base d'un contrat d'apport
valable et conformément aux réquisits légaux. Une fois cette étape franchie, les
parties au contrat d'apport ne pouvaient plus librement revoir la valeur convenue
pour l'apport, ce d'autant moins que cette valeur n'était pas fausse.