VIANIN, L'inscription au registre du commerce et ses effets, 2000,
p. 412 et les références citées). Ainsi, lorsqu'un vice de la volonté affecte un
contrat d'apport objet d'une réquisition soumise au registre du commerce, non
seulement ce vice n'est pas du ressort de l'autorité tenant le registre du commerce,
mais les parties ne peuvent que retirer leur réquisition correspondante ou faire
bloquer judiciairement le registre, si elles veulent bloquer l'inscription. Le
principe de publicité du registre du commerce (art. 933 et 936b CO) et l'effet
constitutif de l'inscription empêchent l'inscription d'être annulée à la demande des
parties.