Le préposé se borne à vérifier le respect des dispositions impératives de la loi qui
sont édictées dans l'intérêt public ou en vue de la protection de tiers. Il doit
renvoyer à agir devant le juge civil les justiciables qui invoquent des prescriptions
de droit dispositif ou concernant uniquement des intérêts privés. Comme la
délimitation peut s'avérer difficile, l'inscription ne sera refusée que s'il est
manifeste qu'elle est contraire au droit, mais pas si elle repose sur une
interprétation plausible de la loi – c'est alors le juge civil qui tranchera
(ATF 121 III 368 consid. 2a; 125 III 18 consid. 3b; 132 III 668 consid. 3.1).