2. 2.1.1 Les apports en nature faits à une société anonyme sont soumis à des
conditions strictes prévues par le CO. Sous l'ancien droit, en vigueur jusqu'au
31 décembre 2022, les dispositions pertinentes étaient notamment les
art. 628 aCO (qui prévoyait les indications statutaires nécessaires à un apport en
nature) et 634, 635 et 635a aCO (qui prévoyait les formes à respecter, soit
notamment l'existence d'un contrat, d'un rapport de fondation et de l'attestation
d'un réviseur agréé).