La correction d'une éventuelle erreur dans la valorisation relevait de
la responsabilité de l'apporteur. D'ailleurs, la valeur retenue n'apparaissait pas
erronée dans la mesure où il s'agissait de la valeur vénale du bien immobilier: la
contestation reposait plutôt sur la méthode de calcul de la valeur du bien
immobilier (valeur vénale / valeur comptable). La rectification était commandée
en outre par l'obligation de respecter un ruling fiscal. Les volontés n'étaient donc
pas viciées.