Le Registre du commerce a considéré que l'erreur invoquée à l'appui de la
demande de modification de l'inscription était une erreur de motifs et qu'il n'était
pas habilité à l'examiner à défaut d'être une autorité judiciaire. Les conséquences
de l'erreur commise devaient être supportées par les intéressés. L'objet de l'apport
en nature et sa valorisation ne pouvaient en outre être modifiés, car, au vu de la foi
publique dont jouissait le registre, les créanciers et les tiers s'étaient fondés sur le
texte publié. La correction d'une éventuelle erreur dans la valorisation relevait de
la responsabilité de l'apporteur.