{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10430-2022_2023-01-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3224893?doc=", "Checksum": "bfcd21a72a374f76d0d1ac0a2ddf2bff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10430-2022_2023-01-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0000/DAS_000003_2023_C_10430_2022.pdf", "Checksum": "231cdafb19d410f029e01cfcc6d0d520"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10430/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.01.2023 C/10430/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CO.933.al1; CO.24.al2"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:30", "Checksum": "226b7ca2bd5f3c1967c36315ffe90911", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 10.01.2023 C/10430/2022\nRegeste:\nCO.933.al1; CO.24.al2\n\nEn définitive, la décision entreprise ne consacre aucun formalisme excessif, ni\ndéni de justice. Peu importe que la recourante se soit rendue compte rapidement\nou non de la différence entre la valeur (vénale) de l'apport et la valeur conclue par\nla fondatrice avec l'administration fiscale. Il est au contraire déterminant que\nl'inscription au Registre du commerce ait eu lieu sur la base d'un contrat d'apport\nvalable et conformément aux réquisits légaux. Une fois cette étape franchie, les\nparties au contrat d'apport ne pouvaient plus librement revoir la valeur convenue\npour l'apport, ce d'autant moins que cette valeur n'était pas fausse. A retenir le\ncontraire, le formalisme strict permettant l'apport en nature aux fins de libération\ndu capital social serait inutile, puisqu'il pourrait être aisément contourné et\nmodifié par un nouveau contrat conclu par les parties.\n\nEn tout état, la pesée des intérêts en présence ne permet pas de retenir un intérêt\nprépondérant de la recourante à obtenir la modification demandée face aux\nintérêts susdécrits. Un intérêt de la recourante est d'autant moins évident que le\n\nC/10430/2022-CS\n- 9/10 -\n\nruling fiscal dont elle se prévaut est au bénéfice de sa fondatrice, personnalité\nmorale distincte de la sienne.\n\nPar conséquent, le recours sera rejeté.\n\n3. L'émolument de décision, arrêté à 1'000 fr., sera mis à la charge de la recourante,\nqui succombe (art. 87 LPA), et compensé partiellement avec l'avance de frais déjà\nversée, qui demeure acquise à l'Etat de Genève.\n\nLa recourante sera ainsi condamnée à payer 500 fr. à l'Etat de Genève, soit pour\nlui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.\n\n*****\n\nC/10430/2022-CS\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 30 mai 2022 par la Société A______ SA contre les\ndécisions rendues les 28 avril et 3 mai 2022 par le Registre du commerce.\n\nAu fond :\n\nLe rejette et confirme les décisions attaquées.\n\nSur les frais :\n\nMet à la charge de la Société A______ SA un émolument de décision de 1'000 fr.,\npartiellement compensé avec l'avance qu'elle a déjà versée et qui demeure acquise à l'Etat\nde Genève.\n\nCondamne la Société A______ SA à verser la somme de 500 fr. à l'Etat de Genève, soit\npour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde d'émolument de\ndécision.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent\nsa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal\nfédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10430/2022-CS\n"}