{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-11-24", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10418-2011_2021-11-24.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2846392?doc=", "Checksum": "21507e19d13b792f2ff58967f703d256"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10418-2011_2021-11-24.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0002/DAS_000211_2021_C_10418_2011.pdf", "Checksum": "769d100af8149b69f15ff9d6fa4b8575"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10418/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.11.2021 C/10418/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:34", "Checksum": "8978001c4971e9363848f2c1e4b0f2d0", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.11.2021 C/10418/2011\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10418/2011-CS DAS/211/2021\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MERCREDI 24 NOVEMBRE 2021\n\nRecours (C/10418/2011-CS) formé en date du 18 août 2021 par Maître A______,\ndomicile professionnel sis ______ [GE].\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 24 novembre 2021 à :\n\n- Maître A______\n______ Genève.\n\n- Madame B______\np.a. Hôpital de C______\n______\n\n- Madame D______\nMonsieur E______\nSERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE\nCase postale 5011, 1211 Genève 11.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la procédure relative à B______, née le ______ 1984;\n\nVu l'ordonnance DTAE/4948/2020 rendue le 10 août 2020 par le Tribunal de protection\nde l'adulte et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection), laquelle confirme la curatelle\nde représentation et de gestion instituée sur mesures superprovisionnelles le\n22 juin 2020 en faveur de B______ (ch. 1 du dispositif), relève A______ de ses\nfonctions de curatrice provisoire et désigne derechef deux employés du Service de\nprotection de l'adulte (SPAd) aux fonctions de curateurs, notamment (ch. 2 et 5);\n\nVu la décision CTAE/813/2021 rendue le 19 mars 2021 par le Tribunal de protection\nlaquelle approuve les rapport et comptes finaux couvrant la période du 22 juin 2020 au\n10 août 2020 et arrête les honoraires de A______, ancienne curatrice de la personne\nconcernée, à 5'300 fr., en vertu du tarif applicable (gestion courante: 26 heures et\n30 minutes à 200 fr.), met ces derniers à la charge de l'Etat et rend attentives les\npersonnes intéressées aux dispositions des articles 454 ss CC relatives à l'action en\nresponsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai d'une\nannée dès qu’elles ont eu connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après\nque ledit dommage se soit produit;\n\nAttendu que ladite décision a été communiquée aux parties pour notification le\n15 juillet 2021;\n\nVu le recours interjeté le 18 août 2021 par A______ contre la décision CTAE/813/2021\ndu 19 mars 2021;\n\nVu la volonté du Tribunal de protection de reconsidérer la décision querellée manifestée\npar courrier du 20 septembre 2021 à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour\nde justice;\n\nVu la nouvelle ordonnance CTAE/2034/2021 rendue le même jour, soit le\n20 septembre 2021, par le Tribunal de protection, laquelle, annulant et remplaçant la\ndécision attaquée, approuve les rapport et comptes finaux susmentionnées et arrête les\nhonoraires de A______ à 7'300 fr., notamment;\n\nAttendu que cette décision est entrée en force à ce jour, aucun recours n’ayant été\ninterjeté par A______ à l'échéance du délai, soit le 17 novembre 2021;\n\nConsidérant, EN DROIT, qu'en cas de reconsidération de la décision attaquée par\nl'autorité de première instance, la cause est rayée du rôle de la Cour, le recours interjeté\nétant devenu sans objet;\n\nQue la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B du Règlement fixant le\ntarif des frais en matière civile);\n\nQu'en l'espèce toutefois la Chambre de surveillance renoncera à percevoir un\némolument (art. 19 al. 5 LaCC);\n\nC/10418/2011-CS\n- 3/4 -\n\nQu'une avance de frais a été versée à hauteur de 400 fr. par la recourante;\n\nQu'elle lui sera restituée vu l'issue de la procédure.\n\n*****\n\nC/10418/2011-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare sans objet le recours formé le 18 août 2021 par A______ contre la décision\nCTAE/813/2021 rendue le 19 mars 2021 par le Tribunal de protection de l'adulte et de\nl'enfant dans la cause C/10418/2011.\n\nDit que la présente décision ne donne pas lieu à perception d'un émolument.\n\nInvite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ l'avance de frais\nde 400 fr. perçue.\n\nCela fait :\n\nRaye la cause du rôle.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et\nJocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10418/2011-CS\n"}