2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée,
indépendamment des chances de succès du recours au fond. Le droit d'être
entendu confère à toute personne le droit de s'exprimer avant qu'une décision

C/10393/2022-CS
- 7/10 -