{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-18", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10393-2022_2024-10-18.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3366405?doc=", "Checksum": "97db1aebf85b0acb7966be50fec9e84c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10393-2022_2024-10-18.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0002/DAS_000243_2024_C_10393_2022.pdf", "Checksum": "ce38b666ecd82be3ca3bb8c97a11f81f"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10393/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.10.2024 C/10393/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.301.al1; LDIP.58.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:09:31", "Checksum": "532d305d8f2614f92c9f1a9843442ced", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 18.10.2024 C/10393/2022\nRegeste:\nCC.301.al1; LDIP.58.al1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10393/2022-CS DAS/243/2024\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU VENDREDI 18 OCTOBRE 2024\n\nRecours (C/10393/2022-CS) formés en date des 2 et 5 juillet 2024 par Monsieur\nA______, domicilié ______ (Vaud), représenté par Me Rachel CAVARGNA-DEBLUË,\navocate.\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 29 octobre 2024 à:\n\n- Monsieur A______\nc/o Me Rachel CAVARGNA-DEBLUË, avocate.\nGrand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne.\n\n- Madame B______\n______, ______.\n\n- Madame C______\nMonsieur D______\nSERVICE DE PROTECTION DES MINEURS\nRoute des Jeunes 1E, case postale 75,1211 Genève 8.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______, née le ______ 1990 en Suède, de nationalité suédoise et\nA______, né le ______ 1986 à E______ [GE], de nationalité suisse, se sont\nmariés le ______ 2019 à F______ (GE).\n\nIls ont donné naissance à un enfant, G______, né le ______ 2019 à Genève.\n\nb. Par jugement JTPI/8184/2023 du 11 juillet 2023, le Tribunal de première\ninstance, statuant sur mesures protectrices de l’union conjugale, a donné acte\naux époux A______/B______ de ce qu’ils s’étaient séparés en juin 2023;\njusqu’au 30 novembre 2023, la garde du mineur G______ a été attribuée à\nA______, puis, à partir du 1er décembre 2023, une garde partagée a été\ninstaurée, le domicile légal de l’enfant étant fixé chez sa mère; il a été fait\ninterdiction à B______ de quitter le territoire suisse avec l’enfant et ordonné le\nmaintien de l’inscription du mineur dans le système de recherches\ninformatisées de police (RIPOL) et dans le système d’information Schengen\n(SIS).\n\nAu moment du prononcé de ce jugement, B______ résidait à Genève, à la rue\n1______; A______ pour sa part habitait à H______ (Vaud).\n\nc. Par arrêt ACJC/1683/2023 du 19 décembre 2023, la Cour de justice a\nconfirmé la garde partagée et la domiciliation de l’enfant chez la mère.\n\nd. Dans un rapport du 19 mars 2024, le Service de protection des mineurs\n(SPMi) relevait les désaccords entre les parties. Le père entendait retirer\nl’enfant de la crèche de l’Ecole [privée] I______ (sise à E______), au motif\nqu’il ne pouvait plus payer sa part, tout en indiquant vouloir qu’il intègre une\ncrèche à H______. Le problème se répétait s’agissant du lieu de scolarisation\nde l’enfant. La mère souhaitait que ce dernier continue de fréquenter l’Ecole\nI______, ou l’école de son quartier. Le père insistait pour que l’enfant intègre\nl’école de H______. Le SPMi s’interrogeait sur la capacité des parents à\nmaintenir une garde alternée opérationnelle, en raison des tensions sousjacentes et des difficultés de communication.\n\ne. Le 23 mai 2024, A______ a formé devant le Tribunal de protection une\nrequête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, concluant à ce\nqu’il soit fait interdiction à B______ de déplacer le domicile de l’enfant et de\nl’inscrire au sein de l’établissement scolaire J______/K______ ou de tout\nautre établissement scolaire, sous la menace de la peine prévue par l’art. 292\nCP. A______ concluait en outre à ce que le domicile légal du mineur soit fixé\nchez lui et à ce qu’il soit autorisé à l’inscrire au sein de l’établissement\nscolaire de H______/L______ en vue de la rentrée scolaire d’août 2024. Il a\ninvoqué le fait que l’enfant connaissait déjà la commune de H______, dans\n\nC/10393/2022-CS\n- 3/10 -\n\nlaquelle il avait résidé de juin 2022 à décembre 2023, puis la moitié du temps\ndès janvier 2024; il y serait également proche de ses grands-parents paternels\net y avait des amis.\n\nIl a soutenu ne pas avoir été informé des projets de déménagement de\nB______ et de sa volonté d’inscrire l’enfant au sein de l’école\nJ______/K______, ce qui violait ses droits parentaux.\n\nf. Par décision du 29 mai 2024, le Tribunal de protection a relevé que la\nquestion de la domiciliation légale du mineur venait d’être traitée dans le\ncadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte\nqu’il n’appartenait pas à l’autorité de protection de revenir sur ce point. En ce\nqui concernait le projet de déménagement de B______ et du mineur, il ne\nrentrait, a priori, pas dans les restrictions posées à l’art. 301a al. 2 CC. Dans\ntous les cas, les circonstances décrites ne justifiaient pas le prononcé de\nmesures superprovisionnelles.\n\ng. Dans son rapport du 6 juin 2024, le SPMi relevait que A______ travaillait\nau sein de UBS, aux Acacias, de sorte qu’il se rendait à Genève tous les jours.\nLe fait de devoir se rendre à K______ ne représentait pour lui que trois\nkilomètres de trajet supplémentaires. Le SPMi préconisait la levée de\nl’inscription de l’enfant G______ dans les fichiers RIPOL et SIS, afin que\nB______ puisse voyager avec lui et rendre visite à sa famille en Suède; il\nconvenait en outre de maintenir le domicile légal de l’enfant chez la mère,\nd’exhorter les parents à un travail de coparentalité et d’ordonner une expertise\nfamiliale.\n\n"}