{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-07-13", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10371-2021_2021-07-13.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2740734?doc=", "Checksum": "f91866732c0647b98bff8e7c24756424"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10371-2021_2021-07-13.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2021/0001/DAS_000139_2021_C_10371_2021.pdf", "Checksum": "ee068ed63d4b55ff8c0aca70ef1f45af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10371/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.07.2021 C/10371/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.450.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:32:24", "Checksum": "927846541bb22ed7675ab963952f8c53", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.07.2021 C/10371/2021\nRegeste:\nCC.450.letb\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10371/2021-CS DAS/139/2021\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MARDI 13 JUILLET 2021\n\nRecours (C/10371/2021-CS) formé en date du 25 juin 2021 par Monsieur A______,\nanciennement hospitalisé à B______ de l'établissement fermé de C______, ______\n(Genève), comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 14 juillet 2021 à:\n\n- Monsieur A______\np.a. Prison de D______\n______.\n\n- Direction de C______\nUnité B______\n______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/4 -\n\nVu la procédure et les pièces;\n\nAttendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3184/2021 du 10 juin 2021, le Tribunal\nde protection de l'adulte et de l'enfant a déclaré recevable le recours formé le 22 mai\n2021 par A______ né le ______ 1954, contre la décision médicale du 17 mai 2021\nprescrivant un traitement sans son consentement (ch. 1 du dispositif), l'a admis (ch. 2),\nordonné en conséquence la cessation immédiate, en l'état, du traitement d’Abilify\ndispensé à la personne concernée (ch. 3), rappelé au surplus à A______ qu'il lui\nappartenait de collaborer avec ses médecins en vue de la réalisation effective des\nexamens somatiques prescrits par ceux-ci et dit que la procédure était gratuite (ch. 4 et\n5);\n\nQue l'ordonnance mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans\nles dix jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas;\n\nQue ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 11 juin 2021\net reçue à B______ de l'établissement fermé de C______ le 14 du même mois;\n\nQue par acte adressé à l'adresse de la Chambre de surveillance de la Cour de justice le\n25 juin 2021, A______ a formé recours contre l'ordonnance précitée;\n\nConsidérant, EN DROIT, que les décisions de placement à des fins d'assistance sont\nsusceptibles de recours à la Chambre de surveillance dans les dix jours (art. 450b\nal. 2 CC), dès leur notification;\n\nQue la procédure sommaire étant applicable (art. 31 al. 1 let. c LaCC et 248 let. a CPC),\nles délais ne sont pas suspendus (art. 41 al. 1 LaCC et 145 al. 2 let. b CPC);\n\nQue selon la recherche postale effectuée par la Chambre de céans, l'ordonnance dont est\nrecours a été valablement notifiée à la personne concernée et distribuée le 14 juin 2021;\n\nQue dès lors, le délai pour recourir a expiré le 24 juin 2021;\n\nQu'ainsi le recours expédié après l'expiration du délai utile est tardif et doit être déclaré\nirrecevable pour ce motif, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application\nde l'art. 322 al. 1 in fine CPC;\n\nQu'à cela s'ajoute que l'ordonnance querellée n'ordonne pas d'expertise, contrairement à\nce que semble croire le recourant, de sorte que la Cour ne saurait octroyer à celui-ci le\ndroit de refaire une expertise avec un expert \"de son choix\";\n\nQue le Tribunal de protection a en outre admis le recours de l'intéressé, de sorte que\ncelui-ci n'a pas d'intérêt à recourir;\n\nC/10371/2021-CS\n- 3/4 -\n\nQue le recours est également irrecevable pour ces motifs supplémentaires;\n\nQue la procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC).\n\n*****\n\nC/10371/2021-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 25 juin 2021 par A______ contre l'ordonnance\nDTAE/3184/2021 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 10\njuin 2021 dans la cause C/10371/2021.\n\nDit que la procédure est gratuite.\n\nSiégeant :\n\nMadame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad interim; Monsieur Cédric-\nLaurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA,\ngreffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10371/2021-CS\n"}