Madame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame
Daniela CHIABUDINI et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame
Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

C/10286/2012-CS
- 11/11 -

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa
notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral
par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.