Pour les mandats en cours, les anciennes règles de rémunération restent
applicables pour l'activité déployée par le curateur jusqu'à la date d'entrée en
vigueur du règlement précité (art. 13 RRC).

2.3. Avant l'entrée en vigueur de ce règlement, la loi ne précisait pas comment
devait être fixée la rémunération du tuteur, respectivement du curateur. Lorsque le
tuteur - ou le curateur - fournissait des services propres à son activité
professionnelle, il avait droit à une rémunération particulière, fixée en principe sur

C/10286/2012-CS
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