{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10286-2012_2013-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639391?doc=", "Checksum": "b5083b7031f226bab90a9241377b4d1c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10286-2012_2013-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2013/0001/DAS_000144_2013_C_10286_2012.pdf", "Checksum": "1093564b726fde9fea176c6022a2e444"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10286/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2013 C/10286/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REPRÉSENTATION LÉGALE; HONORAIRES | aCC.416; CC.404; RRC.9; RTFMC.53"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:39", "Checksum": "cc46a2e19165781a3f66da812a4c4400", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2013 C/10286/2012\nRegeste:\nREPRÉSENTATION LÉGALE; HONORAIRES | aCC.416; CC.404; RRC.9; RTFMC.53\n\n L'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, sera\ninvité à restituer au recourant l'avance de frais de 300 fr. qu'il a effectuée.\n\nC/10286/2012-CS\n- 9/11 -\n\nIl n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le recourant comparant en personne.\n\n*****\n\nC/10286/2012-CS\n- 10/11 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours interjeté par A______ contre la décision CTAE/26/2013\nrendue le 28 mars 2013 par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant dans la\ncause C/10286/2012-4 et contre la décision fixant l'émolument de contrôle du Tribunal.\n\nAu fond :\n\nAnnule ces décisions, en tant qu'elles fixent le montant des honoraires de Me B______\net l'émolument de contrôle du Tribunal.\n\nConfirme la décision CTAE/26/2013 pour le surplus, en tant qu'elle approuve les\nrapport et comptes finaux de Me B______ et qu'elle la relève de ses fonctions.\n\nArrête les honoraires de Me B______ à 9'041 fr. 70.\n\nFixe l'émolument de contrôle du Tribunal à 1'500 fr. et invite les Services financiers du\nPouvoir judiciaire à établir une nouvelle facture en conséquence.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSur les frais :\n\nArrête les frais judiciaires du présent recours à 300 fr. et les laisse à la charge de l'Etat.\n\nInvite l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à\nrestituer à A______ l'avance de frais de 300 fr. qu'il a effectuée.\n\nDit qu'il n'est pas alloué de dépens.\n\nSiégeant :\n\nMadame Marguerite JACOT-DES-COMBES, présidente; Madame\nDaniela CHIABUDINI et Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Madame\nCarmen FRAGA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nC/10286/2012-CS\n- 11/11 -\n\nConformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa\nnotification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral\npar la voie du recours constitutionnel subsidiaire.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nValeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.\n\nC/10286/2012-CS\n"}