{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10286-2012_2013-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1639391?doc=", "Checksum": "b5083b7031f226bab90a9241377b4d1c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10286-2012_2013-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2013/0001/DAS_000144_2013_C_10286_2012.pdf", "Checksum": "1093564b726fde9fea176c6022a2e444"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10286/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2013 C/10286/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "REPRÉSENTATION LÉGALE; HONORAIRES | aCC.416; CC.404; RRC.9; RTFMC.53"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:27:39", "Checksum": "cc46a2e19165781a3f66da812a4c4400", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.08.2013 C/10286/2012\nRegeste:\nREPRÉSENTATION LÉGALE; HONORAIRES | aCC.416; CC.404; RRC.9; RTFMC.53\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10286/2012-CS DAS/144/2013\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU MARDI 27 AOÛT 2013\n\nRecours (C/10286/2012-CS) formé en date du 9 mai 2013 par A______, domicilié\n______ (GE), comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 11 septembre 2013 à :\n\n- A______\n______.\n\n- B______\n______ Genève.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\na) Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 10 mai 2013, A______\nrecourt contre une décision du 28 mars 2013, envoyée aux parties pour\nnotification le 8 avril suivant, aux termes de laquelle le Tribunal de protection de\nl'adulte et de l'enfant (ci-après : le TPAE ou le Tribunal), dans le cadre de la\nprocédure concernant C______, a approuvé les rapport et comptes finaux\ncouvrant la période du 3 août 2012 au 30 novembre 2012, arrêté les honoraires de\nMe B______ à 18'137 fr. 50, selon le tarif applicable (soit 6 heures et 15 minutes\nde gestion courante à 200 fr./l'heure et 37 heures et 5 minutes d'activités\njuridiques à 450 fr./l'heure) et l'a relevée de ses fonctions de curatrice. A______\nconteste en outre la facture des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 16\navril 2013 fixant l'émolument de contrôle du Tribunal à 8'562 fr.\n\nLe recourant conclut à l'annulation de la décision du 28 mars 2013, à ce que\nl'émolument des Services financiers du Pouvoir judiciaire soit \"revu\" et à ce que\nles heures facturées par Me B______ soient requalifiées. Il pose en outre les\nquestions de savoir si la tabelle fixant les tarifs des tuteurs nommés d'office ne\ndevrait pas être communiquée avec les décisions, si cette tabelle s'applique\négalement aux tuteurs d'office nommés provisoirement, si la facture du Tribunal\ncalculée sur la fortune de son père ne constitue pas un impôt sur les successions et\nnon un émolument et s'il va recevoir une confirmation de la clôture du dossier de\ntutelle; dans la négative, il souhaite une confirmation qu'il ne recevra pas d'autres\nfactures d'une quelconque instance.\n\nLe recourant soutient que l'émolument de contrôle du Tribunal n'a pas à être\nfacturé en entier, puisque le travail du juge, visant à se prononcer sur la nécessité\nd'une mesure de tutelle pour son père, n'a pas été terminé, son père étant décédé\ndurant la procédure. De plus, toutes les heures facturées par Me B______ ne\nconstituent selon lui pas du travail juridique.\n\nb) Le TPAE a déclaré persister dans la décision querellée.\n\nc) Me B______ a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision\nentreprise, indiquant que les honoraires avaient été établis conformément au\nrèglement fixant la rémunération des curateurs.\n\nd) Dans sa réplique du 19 juillet 2013, le recourant a indiqué que la mise sous\ntutelle provisoire de son père avait profondément sali l'honneur de sa famille. La\nprocédure n'avait pu continuer jusqu'à son terme vu le décès de son père, de sorte\nqu'aucun document officiel ne pouvait \"rétablir la situation\". Il a persisté à\ncontester le décompte d'heures de la représentante légale provisoire, dont la\nplupart représentait selon lui des actes administratifs, ainsi que le tarif de\n450 fr./l'heure et l'émolument fixé par les Services financiers du Pouvoir\njudiciaire.\n\nC/10286/2012-CS\n- 3/11 -\n\nLe recours s'inscrit dans le complexe de faits suivants :\n\nA. a) Par courrier du 24 mai 2012 adressé au Tribunal, D______ a signalé le cas de\nC______ (ci-après : également le pupille ou l'intéressé), né le ______ 1924,\noriginaire du ______ (Genève), où il était domicilié. Selon lui, ce dernier avait été\nplacé dans un EMS sans son accord. C______, qu'il connaissait depuis vingt ans,\nlui avait demandé ce qui pouvait être fait afin qu'il puisse retourner à son\ndomicile.\n\nD______ a également indiqué dans son courrier que l'intéressé avait constitué une\nbibliothèque de livres hongrois (ci-après : la Bibliothèque hongroise) qui abritait\nenviron vingt-cinq mille titres. Selon lui, le fils de l'intéressé avait pris possession\nde la maison de son père et formé le projet de raser le bâtiment afin de construire\ndes villas, dont une pour son propre usage.\n\nb) Selon un certificat médical d'un médecin généraliste FMH du 11 juillet 2012, le\npupille n'était plus en état de gérer ses affaires. Il ne possédait plus le\ndiscernement suffisant pour être valablement entendu par le Tribunal. Il\nnécessitait par ailleurs un encadrement médical et des soins continus.\n\nLe Tribunal a procédé à l'audition d'D______ le 31 juillet 2012, qui a confirmé\nson signalement du 24 mai 2012.\n\nB. a) Par ordonnance du 3 août 2012, le Tribunal a privé provisoirement le pupille de\nl'exercice de ses droits civils et désigné Me B______, avocate, aux fonctions de\nreprésentante légale provisoire de celui-ci, en application de l'art. 386 al. 2 aCC,\nen vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.\n\n"}