Qu’une violation du droit d’être entendu en instance inférieure est réparée, pour autant
qu’elle ne soit pas d’une gravité particulière, lorsque l’intéressé a eu la faculté de se
faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d’un plein pouvoir
d’examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 ; 127 V 431 consid. 3d/aa ;
126 V 130 consid. 2b) ;

C/10278/2021-CS
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