{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-12-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10267-2017_2018-12-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640705?doc=", "Checksum": "a608809c12632fcf19d9749dc4ca85ff"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10267-2017_2018-12-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2018/0002/DAS_000271_2018_C_10267_2017.pdf", "Checksum": "8d77911e760e513e6f278dd29c5a0a21"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10267/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.12.2018 C/10267/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.554.al1; CC.556.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:31:25", "Checksum": "68e7474e8f8cac5b1256052f1bbc5b4f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.12.2018 C/10267/2017\nRegeste:\nCC.554.al1; CC.556.al3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10267/2017 DAS/271/2018\n\nARRÊT\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre civile\n\nDU VENDREDI 28 DECEMBRE 2018\n\nAppel (C/10267/2017) formé le 13 juillet 2018 par Madame A______, domiciliée\n______, comparant par Me Catherine DE PREUX, avocate, en l'Etude de laquelle elle\nélit domicile.\n*****\nArrêt communiqué par plis recommandés du greffier\ndu 14 janvier 2019 à:\n\n- Madame A______\nc/o Me Catherine DE PREUX, avocate,\nRue Pierre-Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3.\n\n- Monsieur B______\n______, ______, France.\n\n- Madame C______\n______, ______, Canada.\n\n- Maître D______\n______, ______ [GE].\n\n- JUSTICE DE PAIX.\n-2-\n\nPar voie diplomatique à :\n\n- Monsieur E______\n______, ______, Egypte.\n\n- Madame F______\n______, ______, Egypte.\n\n- Madame G______\n______, ______, Egypte.\n\n- Madame H______\n______, ______, Egypte.\n\n- Monsieur I______\n______, ______, Egypte.\n\n- Monsieur J______\n______, ______, Egypte.\n\n- Monsieur K______\n______, ______, Egypte.\n\n- Monsieur L______\n______, ______, Egypte.\n\nPour information à :\n\n- Maître M______\n______, ______ [GE].\n\nC/10267/2017\n- 3/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) N______, né le ______ 1930, originaire de Genève, de ______ et de ______,\nest décédé le ______ 2017 à O______ (Egypte). Il avait un domicile à Genève,\n[à l'adresse] ______.\n\nb) Le 12 octobre 2017, M______, notaire à Genève, a transmis à la Justice de\npaix la copie du testament public de N______ instrumenté par P______, notaire,\nen date du 20 septembre 1979, ainsi qu'un testament olographe du 30 octobre\n2016.\n\nc) Les héritiers légaux du défunt sont son épouse A______, ses deux frères,\nK______ et J______, ainsi que plusieurs neveux et nièces.\n\nLe testament olographe du 30 octobre 2016, par lequel le de cujus déclarait\nrévoquer et annuler toutes dispositions testamentaires antérieures, instituait pour\nseule et unique héritière son épouse. En cas de prédécès de celle-ci ou de décès\nsimultanés, le testament prévoyait un certain nombre de dispositions pour un\nmontant de 160'000 fr., auquel s'ajoutaient les parts d'une société immobilière,\nen faveur d'autres membres de sa famille ainsi que [des organisations caritatives]\nQ______ et R______.\n\nJ______ ne figurait pas dans le testament de son frère.\n\nd) Le ______ 2017, M______, notaire, a procédé à une publication dans la\nFeuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, avisant les\nhéritiers légaux de N______ que les dispositions pour cause de mort de celui-ci\navaient été déposées en son Etude et en indiquant que si aucune contestation\nn'était élevée auprès de la Justice de paix dans le délai d'un mois à compter du\njour ouvrable suivant la première insertion, le ou les héritiers institués par\nlesdites dispositions pourraient requérir la délivrance d'un certificat d'héritiers.\n\nUne seconde publication de même contenu a eu lieu le ______ 2018.\n\ne) Par courrier du ______ 2018, J______ s'est opposé à la délivrance du\ncertificat d'héritiers par la Justice de paix, au motif que son frère défunt était de\nnationalité égyptienne, de confession musulmane et qu'il était décédé en Egypte,\noù il avait été enterré, de sorte que le droit égyptien était applicable à sa\nsuccession. Or, ce droit ne prévoyait, pour l'épouse, que l'attribution d'un tiers\ndes biens immobiliers faisant partie de la succession, de sorte qu'aucune part\nsupplémentaire ne pouvait lui être allouée.\n\nf) Par courrier du 12 février 2018, la Justice de paix a indiqué à J______ que le\ndéfunt était, au jour de son décès, de nationalité suisse et domicilié à Genève,\nquand bien même il était décédé en Egypte. Il avait par ailleurs laissé des clauses\n\nC/10267/2017\n- 4/8 -\n\ntestamentaires sans faire élection d'un autre droit que le droit suisse, de sorte que\ncelui-ci était applicable à la succession, qui avait été valablement ouverte à\nGenève.\n\ng) S______, avocat à O______ (Egypte) a, par courrier adressé à la Justice de\npaix le 23 mai 2018, exposé que J______ avait obtenu, en Egypte, un faux\ncertificat d'héritier, dont il se prévalait. Une procédure pénale allait être intentée\ncontre lui.\n\n"}