{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-07-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10259-2023_2024-07-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3344904?doc=", "Checksum": "107f0a4986e207aa36fd225426f4a42f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10259-2023_2024-07-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0001/DAS_000157_2024_C_10259_2023.pdf", "Checksum": "afef73d94f67bf51450a898de3363213"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10259/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.07.2024 C/10259/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:08:48", "Checksum": "63aa4dabb8e5ec8dd510429f5d33aa6e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 04.07.2024 C/10259/2023\n\nEntendue en qualité de témoin lors de cette même audience, la Dre H______ a\nconfirmé la teneur du certificat médical établi par elle le 20 juin 2023. Elle a\nindiqué avoir constaté que sa patiente se trouvait aujourd'hui dans une situation de\nvulnérabilité et qu'elle était influençable, la précitée ayant des difficultés à\nrépondre aux questions. Si sa patiente devait être protégée sur le plan administratif\net financier, elle conservait ses capacités à prendre des décisions médicales\nusuelles.\n\nEntendue également lors de cette audience, A______ s'est dite soulagée d'entendre\nles propos de la Dre H______, laquelle avait noté la dégradation cognitive de sa\nmère. Elle se souciait de sa prise en charge médicale et rappelait qu'elle n'avait pas\nun libre accès à sa mère.\n\ng) A l'issue de l'audience, le Tribunal de protection a fixé un délai aux parties pour\nse déterminer sur la proposition de mesures faite lors de l'audience, à savoir la\nmise en place d'une mesure de curatelle de représentation et de gestion confiée à\nD______ en faveur de la personne concernée, sans dispense de reddition de\ncompte, ainsi que la désignation d'un curateur de représentation en matière\nd'assistance personnelle et dans la succession de son défunt époux.\n\nh) Dans ses déterminations du 26 janvier 2024, D______ a demandé la mise en\nœuvre du mandat pour cause d'inaptitude et, à défaut, à être désignée curatrice\navec la désignation de deux tiers neutres pour l'organisation des relations\npersonnelles d'une part et la représentation de B______ dans la succession de feu\nson époux d'autre part, ce deuxième aspect devant être confié à C______.\n\nC/10259/2023-CS\n- 4/11 -\n\ni) Dans ses observations du 26 janvier 2024, A______ a sollicité la désignation\nd'un curateur de représentation et de gestion indépendant, tout en précisant qu'elle\nétait prête, si besoin, à assurer cette mission. Elle a également indiqué souhaiter\nqu'un curateur indépendant soit désigné en matière d'assistance personnelle ainsi\nque s'agissant de la procédure de succession.\n\nj) Dans ses déterminations du 26 janvier 2024, la personne concernée a déclaré\naccepter que soit validé le mandat pour cause d'inaptitude dressé en faveur de\nD______ et a requis la désignation de deux curateurs différents s'agissant de la\nquestion de la succession ainsi que concernant les relations personnelles, C______\npouvant se charger du premier aspect.\n\nB. Par ordonnance DTAE/1137/2024 du 16 février 2024, le Tribunal de protection,\nstatuant sur mesures provisionnelles, a refusé de constater la validité du mandat\npour cause d'inaptitude signé le 13 mars 2023 par B______, née le ______ 1938,\nde nationalité japonaise (ch. 1 du dispositif), institué une curatelle de\nreprésentation et de gestion en faveur de B______ (ch. 2), désigné D______ aux\nfonctions de curatrice (ch. 3), confié à la curatrice visée sous chiffre 3 les tâches\nsuivantes: représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en\nparticulier en matière d’affaires administratives et juridiques, gérer les revenus et\nbiens de la personne concernée et administrer ses affaires courantes (ch. 4),\nrenoncé à dispenser la curatrice visée sous chiffre 3 des obligations visées à\nl'article 420 CC (ch. 5), constaté que D______ est privée de tout pouvoir de\nreprésentation de la personne concernée dans le cadre de la succession de feu\nI______ ainsi qu'aux fins d'organiser les relations personnelles entre la personne\nconcernée, elle-même et A______ (ch. 6), désigné en conséquence Maître\nE______ aux fonctions de curateur de substitution avec pour mission de\nreprésenter la personne concernée dans le cadre de la succession de feu I______ et\nd'organiser les relations personnelles entre la personne concernée, d'une part, et\nD______ et A______, d'autre part (ch. 7), autorisé les curateurs à prendre\nconnaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les limites de\nleur mandat et avec la faculté de la faire réexpédier à l'adresse de leur choix\n(ch. 8); les frais judiciaires ont été arrêtés à 800 fr. et mis à la charge de la\npersonne concernée (ch. 9).\n\nEn substance, le Tribunal de protection a retenu que B______ souffrait\nd'importants troubles cognitifs, l'empêchant de sauvegarder seule ses intérêts\nadministratifs et financiers. En outre, la personne concernée n'était pas de langue\nmaternelle française, avait perdu récemment son époux lequel s'occupait des\ntâches administratives et se retrouvait prise dans un conflit de loyauté entre ses\ndeux filles qui n'avaient plus confiance l'une en l'autre, de sorte qu'elle se trouvait\négalement, et à tout le moins, dans un état de faiblesse. Le besoin de protection de\nB______ nécessitait qu'elle soit représentée en matière administrative, financière\net s'agissant des relations personnelles entre elle et ses filles, ce qui n'était pas\n\nC/10259/2023-CS\n- 5/11 -\n\ncontesté par les parties. Par ailleurs, au regard de l'état de la personne concernée,\nil convenait qu'elle soit représentée dans le cadre de la succession de feu son\népoux.\n\n"}