{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2024-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3343542?doc=", "Checksum": "7742751a54b32022a62462c0ea7620c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2024-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0001/DAS_000146_2024_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "3b80de0d163a9295e1ff1127b699c73d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2024 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:08:41", "Checksum": "253fb304c69db22674027b749777b13e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2024 C/10249/2019\n\n La recourante a déposé son recours dans les dix jours ayant suivi la notification de\nla décision attaquée, auprès de l'autorité de recours compétente, de sorte qu'il est\nrecevable.\n1.2 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de\ndroit (ATF 130 III 102 consid. 1.3; ATF 127 III 429 consid. 1b).\nL'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevé d'office, à tous les\nstades du procès. Elle entraîne l'irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait\nainsi défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre temps satisfaite ou si\nl'on ne peut y donner suite (BOHNET, CR CPC, 2ème éd., ad art. 59 n. 92).\n2. 2.1.1 L’art. 47 al. 1 CPC énumère à ses lettres a à f les motifs possibles de\nrécusation d’un magistrat.\nCette norme s’inscrit dans l’obligation faite à tout Etat de garantir aux parties\nl’accès à un tribunal indépendant et impartial, instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et\n6 § 1 CEDH- qui ont, de ce point de vue, la même portée- et que l’art. 47 CPC\nexplicite en procédure civile en permettant de demander la récusation d’un juge\ndont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à\nson impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à la cause\npuissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Elle\nn’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective est établie,\ncar une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les\ncirconstances donnent l’apparence d’une prévention et fassent redouter une\nactivité partiale du magistrat, cependant seules les circonstances objectivement\nconstatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles\nn’étant pas décisives (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et la jurisprudence citée; arrêts\ndu Tribunal fédéral 5A_109/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.2.1 et 5A_801/2016 du\n29 novembre 2016 consid. 5.1).\n2.1.2 La partie, qui entend obtenir la récusation d'un magistrat, doit la demander\nau tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation (art. 49\nal. 1 CPC). Le terme utilisé par la loi (aussitôt) indique qu'une certaine\nimmédiateté est de mise pour former une requête de récusation (ATF 138 I 1\nconsid. 2.2; 137 I 227 consid. 2.1; 136 III 605 consid. 3.2.2). Même si la loi ne\nprévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la demande de récusation\ndoit être formée dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de\nrécusation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_239/2010 du 30 juin 2010 consid. 2.1;\n1B_277/2008 consid. 2.3 in fine). Il s'agit bien de quelques jours et non de deux\nou trois semaines voire davantage (CR CPC TAPPY, art. 49 CPC N 12 et références\njurisprudentielles).\nS'il y a lieu, la partie doit demander dans les dix jours de cette connaissance\nl'annulation des actes de procédure auxquels le juge récusé a pris part (art. 51 al. 1\nCPC; arrêt du tribunal fédéral 4A_475/2018 du 12 septembre 2019 consid. 3.3).\nEn principe une récusation n'entraîne ni la nullité absolue ni la possibilité d'une\n\nC/10249/2019-CS\n- 6/7 -\n\n"}