{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-06-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2024-06-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3343542?doc=", "Checksum": "7742751a54b32022a62462c0ea7620c9"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2024-06-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2024/0001/DAS_000146_2024_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "3b80de0d163a9295e1ff1127b699c73d"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2024 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:08:41", "Checksum": "253fb304c69db22674027b749777b13e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 27.06.2024 C/10249/2019\n\n qu'il avait adressé le 3 octobre 2022 à l'EMS Résidence Beauregard (afin\nnotamment de savoir si les rentes étaient versées auprès de leur établissement).\nElle considérait que le ton et les termes employés dans les courriers à son encontre\nétaient inadéquats et exprimaient l'intention du magistrat de l'évincer du dossier de\nsa mère, malgré la décision de la Chambre de surveillance. Par ailleurs, la réponse\nque lui avait adressé le magistrat le 27 septembre 2022, suite à sa première\nrécusation, ne laissait planer aucun doute sur la partialité de celui-ci à son égard.\nk) Le juge Philippe GUNTZ a répondu le 19 décembre 2022 aux requêtes de\nrécusation, concluant à leur rejet.\nl) Clarissa JHAVERI a répliqué le 28 janvier 2023, persistant dans sa position.\nD. Dans sa décision, la délégation du collège des juges du Tribunal de protection a\nretenu, en substance, que le magistrat concerné avait agi dans le cadre de ses\nprérogatives, et nullement dans l’intention de nuire à la curatrice nouvellement\ndésignée, en invitant cette dernière à domicilier les rentes de sa protégée auprès de\nl’EMS dans lequel elle résidait. Par ailleurs, c’est en application des principes de\nproportionnalité et de subsidiarité, que le magistrat concerné avait considéré que\nla curatelle pouvait ne plus être justifiée, et purement levée, en cas de\ndomiciliation des rentes de la personne protégée auprès de l’EMS dans lequel elle\ndemeurait, raison pour laquelle il avait fait cette invite à la curatrice. C’est\négalement en sa qualité d’autorité de surveillance de la mise en œuvre de la\ncuratelle qu’il avait demandé et obtenu les informations à ce sujet directement\nauprès de l’EMS, à défaut de les avoir obtenus de la curatrice. C’est encore en\ncette qualité qu’il s’était inquiété, dans son courrier du 17 septembre 2022, de ce\nque la curatrice n’avait pas encore domicilié les rentes auprès de l’EMS. La façon\nde procéder du magistrat ne constituait pas une apparence de partialité. La\nrequérante ne pouvait également pas se fonder sur des termes employés à d’autres\noccasions précédemment par le juge pour fonder ses requêtes, dès lors qu’elle\nn’avait pas demandé la récusation du magistrat à ce moment-là. Il a ainsi rejeté les\ndeux requêtes de récusation.\nE. Par courrier du 16 mars 2023, le Président du Tribunal de protection a informé\nClarissa JHAVERI que, dans l’unique souci de favoriser une prise en charge\napaisée de sa mère, Marlène JHAVERI, il avait estimé adéquat de procéder à une\nréattribution de la cause à un autre magistrat du Tribunal de protection, à savoir la\njuge Iana MOGOUTINE CASTIGLIONI, Présidente de la 4ème chambre du\nTribunal de protection.\n\nEN DROIT\n1. 1.1 La décision prise par le collège des juges du Tribunal de protection sur les\ndemandes de récusation visant l’un de ses magistrats est sujette à recours auprès\nde la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 13 al. 1 LaCC).\n\nC/10249/2019-CS\n- 5/7 -\n\n"}