4.1.1 Selon l'art. 449b al. 1 CC, les personnes parties à la procédure ont le droit
de consulter le dossier pour autant qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

C/10249/2019-CS
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Aux termes de l'art. 35 LaCC, sont parties à la procédure devant le Tribunal de
protection de l'adulte et de l'enfant: "a) dans les procédures instruites à l’égard
d’un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire enregistré
ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l’un de ses
parents jusqu’au 4e degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants
(…)".