{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3040890?doc=", "Checksum": "1645f3cb0ea41094af64bbc4f58a9994"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000147_2022_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "a86008c824dee375b8e31636689475f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:03", "Checksum": "26f17a02df35f83b31dea2e6c7324fad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400\n\nAu niveau médical, la situation est également stabilisée puisque la recourante est\nsatisfaite de l'établissement et des soins qui sont prodigués à sa mère à l'EMS\nC______, qu'elle décrit comme un établissement à taille humaine, accueillant\ndes patients souffrant de pathologies identiques à sa mère. Celle-ci y demeure\ndepuis novembre 2020, sans problème. Bien que l'infirmière référente estime\nque la recourante est trop impliquée émotionnellement et susceptible d'être\nimprévisible, la Chambre de surveillance considère que cela ne justifie pas de\nconfier un mandat de curatelle à un tiers, ce d'autant qu'aucun incident n'a\némaillé la prise en charge de la concernée dans l'établissement dans lequel elle\nse trouve depuis près de deux ans. Le risque que la recourante fasse courir à sa\nmère un danger semble dorénavant écarté. Elle est impliquée dans la prise en\ncharge de celle-ci, assiste aux réunions médicales et rien n'indique qu'elle\ns'opposerait actuellement aux décisions médicales proposées. Il n'est ainsi pas\njustifié de maintenir un tiers avocat à la fonction de curateur alors que la fille de\nl'intéressée s'occupe depuis son installation dans l'actuel EMS adéquatement de\nsa mère. Au moment des faits problématiques, la recourante n'avait pas pris\nconscience de l'état de santé irréversible dans lequel se trouvait sa mère et aucun\nétablissement adapté n'avait été trouvé. La situation est aujourd'hui stable grâce\nà l'aide du curateur institué et le risque que la recourante adopte de nouveaux\ncomportements inadaptés est extrêmement faible. Si tel devait être le cas,\nl'institution de placement pourra solliciter du Tribunal de protection la\ndésignation d'un tiers neutre à la fonction de curateur de l'intéressée. Le maintien\nd'une fonction de curateur avocat à titre préventif n'est pas envisageable, sans\n\nC/10249/2019-CS\n- 16/18 -\n\ncompter que la recourante n'en a pas les moyens. L'intervention du SPAd dans\nun tel cas ne se justifie également pas.\n\nLe recours sera admis.\n\nUne curatelle de représentation et de gestion, étendue au domaine des soins et de\nla santé, sera mise en place en faveur de B______ et viendra remplacer la\ncuratelle de portée générale qui sera levée. Le mandat de curateur sera confié à\nla recourante, en lieu et place de l'avocat institué, qui sera relevé de ses\nfonctions.\n\n7. Compte tenu de l'issue du litige, les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., seront\nlaissés à la charge de l'Etat de Genève et l'avance de frais effectuée sera restituée\nà la recourante.\n\n*****\n\nC/10249/2019-CS\n- 17/18 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 17 décembre 2021 par A______ contre\nl'ordonnance DTAE/6464/2021 rendue le 10 août 2021 par le Tribunal de protection de\nl'adulte et de l'enfant dans la cause C/10249/2019.\n\nAu fond :\n\nL'admet et cela fait, statuant à nouveau:\n\nAnnule les chiffres 1, 2, 3 et 4 du dispositif de l'ordonnance précitée.\n\nLève la curatelle de portée générale instituée en faveur de B______.\n\nRelève D______, avocat, de ses fonctions de curateur de portée générale de B______.\n\nOrdonne l'instauration d'une curatelle de représentation et de gestion, étendue au\ndomaine des soins et médical, en faveur de B______.\n\nDésigne A______ aux fonctions de curatrice de B______ et lui confie les tâches de:\n\n- représenter la personne concernée dans ses rapports avec les tiers, en particulier en\nmatière d'affaires administratives, financières et juridiques;\n\n- gérer les revenus et biens de la personne concernée et administrer ses affaires\ncourantes;\n\n- veiller à son bien-être social et prendre toute décision médicale la concernant,\nnotamment en cas d'incapacité de discernement.\n\nSur les frais :\n\nLaisse les frais à la charge de l'Etat de Genève.\n\nOrdonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer l'avance de frais de\n400 fr. à A______.\n\nDit qu'il n'est pas fixé de dépens.\n\nC/10249/2019-CS\n- 18/18 -\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et\nJocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10249/2019-CS\n"}