{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3040890?doc=", "Checksum": "1645f3cb0ea41094af64bbc4f58a9994"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000147_2022_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "a86008c824dee375b8e31636689475f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:03", "Checksum": "26f17a02df35f83b31dea2e6c7324fad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400\n\n u) Le 27 mai 2021, le Tribunal de protection a imparti un délai au 18 juin 2021\npour d'éventuelles observations, délai à l'issue duquel la cause serait gardée à\njuger.\n\nv) Par courrier du 3 juin 2021, le curateur de la mesure, qui partageait les\npréoccupations du curateur de représentation s'agissant des difficultés\nrencontrées avec A______, a, en substance, confirmé ses observations du 11\nmars 2021, relevant que des actes d'instruction complémentaires ne se\njustifiaient pas, compte tenu du fait que sa protégée n'était pas en état de se\ndéterminer et devait être assistée et représentée. Si les interventions incessantes\net contre-productives de A______ l'avaient initialement convaincu de ne pas être\nfavorable à une perpétuation de son mandat, il était désormais disposé à\ncontinuer celui-ci.\n\nw) Le curateur de représentation a persisté dans son préavis du 15 mars 2021.\n\nx) A______ a réitéré sa demande d'actes d'instruction complémentaires et formé\ndes observations. Si la curatelle devait être maintenue, elle souhaitait que celle-ci\nlui soit confiée dans tous les domaines. Sinon, l'EMS C______ lui avait\nconfirmé qu'il pouvait s'occuper des affaires administratives et financières de sa\nmère.\n\nB. Par ordonnance du 10 août 2021, adressée pour notification le 9 novembre 2021,\nle Tribunal de protection a confirmé la mesure de curatelle de portée générale\ninstituée sur mesures superprovisionnelles et confirmée sur mesures\nprovisionnelles les 2 mars et 19 mai 2020 en faveur de B______ (ch. 1 du\ndispositif), confirmé D______, avocat, dans ses fonctions de curateur (ch. 2), dit\nque la rémunération du curateur était provisoirement laissée à la charge de l’Etat\n(ch. 3) et fixée au tarif horaire de 200 fr. (ch. 4), rappelé que B______ était\nprivée de plein droit de l’exercice de ses droits civils (ch. 5), autorisé le curateur\nà prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, dans les\nlimites du mandat (ch. 6) et laissé les frais judiciaires à la charge de l’Etat (ch.\n7).\n\nEn substance, le Tribunal de protection a considéré que si B______ avait pu\nbénéficier de l’aide de sa fille pour la soutenir dans la gestion de ses affaires\navant le prononcé des mesures superprovisionnelles, l’appui qu'elle lui apportait\nétait pour le moins inadéquat et insuffisant, notamment en lien avec la procédure\ncomplexe qui avait dû être menée à l’égard du Service des prestations\ncomplémentaires en raison de la négligence ou du manque d’aptitude de sa fille,\nliée à la procédure indienne. L’équilibre acquis devait ainsi pouvoir perdurer et\nune curatelle couvrant à tout le moins les domaines précités être instaurée, avec\ndésignation d’un curateur neutre externe à la famille, disposant des compétences\nnécessaires. Cette mesure serait privilégiée à l’intervention de l’EMS C______\nen faveur de sa résidente afin d’éviter toute interférence de A______ dans la\n\nC/10249/2019-CS\n- 8/18 -\n\ngestion des affaires administratives de sa mère, compte tenu du comportement\nprocédurier, quérulent et imprévisible que cette dernière était susceptible\nd’adopter, comme le démontraient les dernières déterminations qu’elle avait\nadressées au Tribunal de protection, dans lesquelles elle ressassait des éléments\nanciens.\n\nConcernant l’assistance personnelle et la représentation en matière médicale,\nA______ n’hésitait pas à tenir des propos forts à l’encontre de tous les\nintervenants qui ne partageaient pas ses opinions, de sorte qu’elle n’était pas\ncapable de prendre la distance nécessaire ou accepter la gravité de la pathologie\nde sa mère pour prendre des décisions conformes à ses intérêts. Seule la mesure\nde protection instaurée avait en effet permis de retrouver le calme et la sérénité\nnécessaires afin que les intérêts de la personne concernée soient préservés, de\nsorte que pour maintenir cette stabilité, les tâches relevant de l’assistance\npersonnelle et du domaine médical devaient également être confiées à un tiers\nneutre.\n\nLa mesure de curatelle de portée générale devait être confirmée sur le fond et\nD______, avocat, maintenu dans ses fonctions de curateur dans la mesure où il\nconnaissait d’ores et déjà le dossier et s’était dit disposé à poursuivre son mandat\nà un tarif réduit.\n\nC. a) Par acte expédié le 17 décembre 2021 au greffe de la Chambre de surveillance\nde la Cour de justice, A______ a formé recours contre cette ordonnance, qu’elle\na reçue le 10 novembre 2021. Elle a conclu à ce qu'elle soit réformée en ce sens\nque seule une curatelle limitée à la gestion et la représentation dans le domaine\ndes soins et médical de B______ soit prononcée, et lui soit confiée, la gestion\nadministrative devant pour le surplus être laissée à la Résidence C______ dans\nlaquelle séjourne B______, à défaut de lui être confiée. Elle relevait notamment\nqu'elle était avocate en droit commercial et capable de s'occuper de tous les\naspects de la curatelle, ce qu'elle avait fait pendant plus de dix ans en\nfonctionnant comme curatrice de fait. Elle avait préparé les déclarations d'impôts\nde sa mère, assuré le suivi de la succession de son père en Inde, tenté d'obtenir le\nversement des montants hérités et les informations et documents administratifs\nnécessaires au traitement de l'affaire par le fisc suisse.\n\nElle a déposé un chargé de pièces, dont certaines nouvelles.\n\n"}