{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3040890?doc=", "Checksum": "1645f3cb0ea41094af64bbc4f58a9994"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000147_2022_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "a86008c824dee375b8e31636689475f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:03", "Checksum": "26f17a02df35f83b31dea2e6c7324fad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400\n\nLe curateur de la mesure a indiqué que sa protégée avait intégré l'EMS C______,\nannexe de l'EMS O______, environ trois semaines auparavant. La situation\nfinancière de l'intéressée auprès du Service des prestations complémentaires\navait été mise à jour et elle bénéficiait désormais de la prise en charge pleine et\nentière de ses frais de séjour en EMS. En raison de la situation sanitaire, il\nn'avait pas pu rencontrer sa protégée, les équipes médicales lui ayant indiqué\nqu'il n'était pas possible de s'entretenir avec elle. En raison de l'insolvabilité de\ncelle-ci, il ne voyait pas l'intérêt de remettre en cause la reconnaissance de dette\nsignée en faveur de A______. Il paraissait nécessaire de solliciter un rapport\nmédical quant au discernement actuel de la personne concernée et la question de\nsa représentation en matière médicale.\n\nA______ s'est déclarée satisfaite du placement de sa mère à l'EMS C______,\ncelle-ci étant prise en charge de manière adéquate, dans un établissement à taille\nhumaine qui accueillait des pensionnaires souffrant de pathologies semblables à\nla sienne. Sa mère, avec qui elle parlait au téléphone chaque jour, était suivie par\nle Dr J______, médecin neurologue, depuis 2014 pour sa pathologie, qui était\névolutive. Elle avait considéré la mesure de protection excessive à l'époque et\nrestait soucieuse pour l'avenir, n'ayant par ailleurs pas l'intention de soumettre sa\nmère à des examens complémentaires pour déterminer son discernement actuel,\ncompte tenu du fait qu'elle ne pourrait pas se soumettre à un Mini Mental State\nou à un test de l'horloge, compte tenu de son état. Par contre, elle sollicitait\nl'établissement d'un rapport médical actualisé par le médecin précité. La dette\nrelative à la reconnaissance signée par sa mère avait été acquittée par elle-même,\nqui avait débité en sa faveur le compte joint de l'héritage.\n\nLe curateur de représentation a expliqué avoir rencontré la concernée le\n20 juillet 2020 au sein de la Clinique N______; elle était quasiment mutique,\nsans possibilité de créer un lien. Son discernement paraissait aboli.\n\np) Le Dr J______ a établi un certificat médical le 5 février 2021; il avait\nrencontré sa patiente pour la dernière fois le 19 janvier 2021 et connaissait celleci depuis le 12 janvier 2017. En raison de la pathologie à évolution progressive\ndont elle souffrait, elle avait besoin d'assistance pour la gestion de ses affaires\nadministratives et financières et n'avait pas la capacité de discernement pour\nassumer sa propre assistance personnelle ou comprendre une situation d'ordre\n\nC/10249/2019-CS\n- 6/18 -\n\nmédical et prendre des décisions conformes à ses intérêts s'agissant de son\ntraitement médical ou de son suivi. Du fait d'une mauvaise compréhension de ses\nengagements, elle pourrait être amenée à être influencée par des personnes mal\nintentionnées et à agir de manière contraire à ses intérêts. En l'état, elle ne\nsemblait pas capable de réaliser des achats compulsifs ou déraisonnables, mais\npourrait cependant acquiescer de manière passive, sans comprendre les enjeux\nde telles sollicitations. Les troubles cognitifs dont souffrait sa patiente\nreprésentaient un risque de mise en danger dans le cadre domestique et pour les\ntiers, de manière non intentionnelle. Elle n'était pas en mesure d'être entendue\npar le Tribunal.\n\nq) Le médecin traitant de B______, la Dre P______, dans un certificat médical\ndu 12 février 2021, complété le 19 mars 2021, a indiqué s'occuper du suivi de sa\npatiente depuis le mois de novembre 2020, au sein de l'EMS C______, et a\nconfirmé, en substance, l'avis médical du Docteur J______, précisant que sa\npatiente souffrait d'une démence de type Alzheimer de forme atypique ou mixte\net qu'elle ne se rendait que partiellement compte de ses troubles cognitifs.\n\nr) Dans ses déterminations du 11 mars 2021, le curateur de la mesure, qui\npréconisait la confirmation de la curatelle de portée générale sur le fond, a relevé\nque sa protégée était définitivement installée en résidence, que le dossier SPC\navait été épuré, que sa situation financière était désormais saine, et que les\nrelations étaient devenues normales et agréables avec la fille de l'intéressée. Afin\nde décharger le Service de protection de l'adulte (SPAd), le curateur était disposé\nà continuer son mandat à un tarif réduit, soit 200 fr. de l'heure.\n\ns) Dans ses déterminations du 15 mars 2021, le curateur de représentation était\nd'avis que la mesure actuelle pouvait être transformée en curatelle de\nreprésentation et de gestion, en raison du risque théorique que la personne\nconcernée soit la victime de personnes mal intentionnées. Il a, en substance\nrelevé que la situation, qui avait été régularisée grâce à l'intervention du curateur\nde la mesure, était désormais stabilisée, avec la nécessité de confier la\nreprésentation en matière médicale et sociale de B______ à un curateur étranger\nà la famille et ce, afin de préserver cette dernière d'interventions imprévisibles et\npeu en accord avec ses intérêts, de A______.\n\nt) Dans ses observations du 31 mars 2021, A______ a commenté les rapports\nmédicaux du Dr J______ et de la Dre P______, requis du Tribunal qu'il instruise\nla possibilité que l'EMS C______ prenne en charge sa mère sans qu'une mesure\nde protection ne soit instaurée en sa faveur, sollicité, cas échéant, sa désignation\nà la place de D______, avocat, lequel lui avait indiqué ne pas souhaiter\npoursuivre son mandat, et contesté la véracité des motifs retenus pour ne pas lui\nconfier la curatelle de sa mère.\n\nC/10249/2019-CS\n- 7/18 -\n\n"}