{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3040890?doc=", "Checksum": "1645f3cb0ea41094af64bbc4f58a9994"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000147_2022_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "a86008c824dee375b8e31636689475f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:03", "Checksum": "26f17a02df35f83b31dea2e6c7324fad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400\n\nElle a retenu que la mesure de curatelle de portée générale instaurée était\ntoujours nécessaire. La fille de la personne concernée rencontrait des difficultés\ndans la prise en charge de sa mère, dont l'état avait nécessité des séjours\nhospitaliers. Elle s'opposait aux mesures préconisées par les médecins et avait\nsoustrait sa mère à une expertise qu'elle n'estimait pas nécessaire en la faisant\nquitter l'EMS Le H______, lequel se plaignait du comportement de la patiente,\nnotamment de son agressivité et de ses déambulations dans les couloirs. Un\nnouveau lieu de vie devait être trouvé à l'intéressée qui était hospitalisée à la\nClinique N______. La fille de celle-ci semblait minimiser l'état de santé de sa\nmère, dégradé et irréversible, qui n'offrait que peu de solution de vie et de\ntraitement. Elle n'était de ce fait pas capable pour l'instant, compte tenu de sa\nforte implication émotionnelle, de prendre des décisions conformes à l'intérêt de\nsa mère, de sorte qu'il était prématuré d'envisager la levée de la mesure et/ou de\nla confier à A______, avant l'instruction complète de la cause et tant qu'un lieu\nde vie adéquat à l'état de santé de la personne concernée n'avait pas été trouvé.\n\nS'agissant de l'aspect financier, administratif et juridique, la fille de la concernée\nconsidérait qu'une curatelle de représentation et de gestion était suffisante. Si\ncertes, elle s'occupait des questions administratives lorsque sa mère habitait avec\nelle, un problème était survenu depuis lors avec le Service des prestations\n\nC/10249/2019-CS\n- 4/18 -\n\ncomplémentaires (ci-après: SPC), en lien avec l'héritage qu'elle et sa mère\ndevaient recevoir et qu'il lui était reproché de ne pas avoir annoncé à temps. Le\ncurateur nommé sur mesures superprovisionnelles avait déjà contesté les\ndécisions de suppression des prestations et il était important qu'il poursuive sa\ntâche. Il convenait également d'analyser le fondement de la reconnaissance de\ndettes que la fille de la personne concernée lui avait fait signer, alors que son état\nde santé semblait déjà dégradé. La concernée était en l'état du dossier débitrice\nd'une somme de 26'000 fr., auprès de tiers, soit 5'000 fr. en faveur de l'EMS\nM______, 20'000 fr. de remboursements réclamés par le SPC, 800 fr. en faveur\nde la Caisse des médecins et 1'100 fr. en faveur de son assurance maladie.\nCompte tenu du conflit d'intérêts potentiel en lien avec la somme de 80'000 fr.\nque devrait recevoir la personne concernée, et notamment la reconnaissance de\ndettes de 40'000 fr. signée par sa mère, il convenait également que l'aspect\nfinancier, administratif et juridique des intérêts de la concernée soit confié à un\ntiers neutre. La désignation d'un avocat à cette fonction était adéquate.\n\nm) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 1er septembre 2020.\n\nLe curateur de la mesure a indiqué que sa protégée était toujours hospitalisée au\nsein de la Clinique N______ et qu'il était compliqué de trouver un établissement\ndisposé à accueillir l’intéressée en raison de ses déambulations. Trois\nétablissements étaient envisagés mais les garanties financières n'étaient pas\nsuffisantes puisqu'elle ne bénéficiait que d'une rente de l'assurance vieillesse, les\nprestations complémentaires qui lui étaient servies ayant été suspendues, suite à\nl'absence de renseignements fournis en son temps au service concerné. Des\ninformations relatives à la succession de son époux, à laquelle participait\négalement sa fille, avaient été sollicitées par ce service. Il demeurait dans\nl'attente de la convention de partage successoral. Le Service des prestations\ncomplémentaires avait rendu une nouvelle décision tenant compte d'une fortune\nde 80'000 fr., pourtant inexistante.\n\nA______ a exposé que la succession de son père, décédé en Inde en 2004 et qui\navait déshérité ses deux filles et B______, avait été complexe et avait nécessité\nl'intervention d'un avocat dans ce pays. Elles avaient finalement reçu chacune\nune somme de 78'000 fr., avant déductions, sous la forme d'une donation de la\nsœur du défunt. Le montant avait été annoncé à l'Administration fiscale\ncantonale, mais pas au Service des prestations complémentaires. Sa mère avait\nsigné une reconnaissance de dette de 40'000 fr. en sa faveur en 2018. Elle était\ndisposée à remettre un dossier à ce propos au curateur.\n\nLe curateur de représentation a considéré que l'implication de A______ justifiait\nqu'un tiers neutre intervienne, soulignant la grande expérience du curateur\nprovisoire nommé.\n\nC/10249/2019-CS\n- 5/18 -\n\nn) Le 16 septembre 2020, le curateur de la mesure a indiqué au Tribunal de\nprotection qu'il ne parvenait pas, malgré les efforts de la Clinique N______, à\ntrouver un établissement qui accepte d'accueillir sa protégée. Un placement à\nl'EMS O______ avait échoué, pour une raison médicale, à laquelle il croyait peu,\nestimant l'implication de la fille de sa protégée et l'insuffisance de moyens\nfinanciers à l'origine de cet échec.\n\no) Le Tribunal de protection a tenu une nouvelle audience le 15 décembre 2020.\n\n"}