{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-06-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3040890?doc=", "Checksum": "1645f3cb0ea41094af64bbc4f58a9994"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2022-06-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2022/0001/DAS_000147_2022_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "a86008c824dee375b8e31636689475f1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:27:03", "Checksum": "26f17a02df35f83b31dea2e6c7324fad", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 30.06.2022 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.388; CC.389; CC.390.al1.let1; CC.394; CC.398; CC.400\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10249/2019-CS DAS/147/2022\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU JEUDI 30 JUIN 2022\n\nRecours (C/10249/2019-CS) formé en date du 17 décembre 2021 par Madame\nA______, domiciliée ______ (Vaud), comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 6 juillet 2022 à:\n\n- Madame A______\nRoute ______.\n- Madame B______\nc/o EMS C______\nChemin ______.\n- Maître D______\nRue ______, Genève.\n\n- Maître E______\nRue ______, Genève.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/18 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après: le Tribunal de\nprotection) a eu connaissance de la situation de B______, née le ______ 1932,\noriginaire de F______ (Lucerne), à réception, le 6 mai 2019, d'un courrier du\nmaire de la commune G______ sollicitant l'institution d'une mesure de\nprotection en faveur de l'intéressée, au motif que celle-ci, qui vivait avec sa fille,\nA______, qui gérait ses affaires, s'était plainte auprès du service social de la\ncommune du fait que la précitée l'infantilisait et la frappait.\n\nb) B______ n'a pas déposé de mandat pour cause d'inaptitude. Elle ne fait l'objet\nd'aucune poursuite, ni acte de défaut de biens dans le canton de Genève.\n\nc) B______ ayant intégré l'établissement médico-social (ci-après: EMS)\nH______, depuis lors, et déclaré qu’elle s'y sentait bien, le Tribunal de\nprotection avait classé la procédure.\n\nd) Aux termes d’un rapport du 13 décembre 2019 du Dr J______, médecin\nadjoint agrégé [à] I______, B______ souffrait de troubles neurocognitifs\nmajeurs, avec aggravation significative des performances cognitives, soit du\nlangage et de la mémoire épisodique verbale.\n\ne) Le 20 février 2020, la directrice de l'EMS H______ a informé le Tribunal de\nprotection du fait que le comportement de B______, qui se montrait opposante\naux soins et agressive envers le personnel et les résidents, perturbait gravement\nla vie communautaire. Une évaluation psychiatrique de l'intéressée avait été\nsollicitée auprès des urgences psychiatriques de l'Hôpital K______ par le\nmédecin répondant de l'EMS, le Dr L______, mais A______ s'y était\nimmédiatement opposée.\n\nA______ ayant emmené de force sa mère pour la soustraire à cette évaluation,\nelle sollicitait la prise de toutes mesures urgentes pour protéger la personne\nconcernée, précisant qu’elle avait également alerté la police, ainsi que le\nMinistère public, de la situation. Elle produisait également un certificat médical\ndu 21 février 2020 du Dr L______, attestant que B______ souffrait d'importants\ntroubles cognitifs nécessitant des soins qu'elle s'obstinait à refuser, que le début\nde son séjour en EMS avait été marqué par un refus de s'alimenter et que la\npatiente passait son temps à déambuler dans les corridors en fauteuil roulant, en\nse montrant très agressive avec tout le monde.\n\nf) Par courrier reçu le 21 février 2020, A______, par l'intermédiaire d'un conseil,\nindiquant agir en qualité de représentante thérapeutique de sa mère, a déclaré\ns'opposer à l'expertise de cette dernière.\n\nC/10249/2019-CS\n- 3/18 -\n\ng) Par décision rendue sur mesures superprovisionnelles le 2 mars 2020, le\nTribunal de protection a institué une mesure de curatelle de portée générale en\nfaveur de B______ et confié le mandat à D______, avocat.\n\nh) Par décision du même jour, il a également nommé E______, avocat, en\nqualité de curateur de représentation de l'intéressée.\n\ni) Le curateur de la mesure a immédiatement procédé à la réintégration de\nB______ – que sa fille avait déplacé à l'EMS M______ – à l'EMS le H______,\nrien ne permettant de douter de la capacité d'accueil de cette structure, malgré la\nposition de la fille de sa protégée.\n\nj) Par courrier du 25 mars 2020, il a informé le Tribunal de protection que\nB______ avait été placée à des fins d'assistance, mesure ordonnée par un\nmédecin, à la Clinique N______ et qu’une expertise psychiatrique et physique\nallait être effectuée pour évaluer sa situation médicale et déterminer le lieu de\nvie le plus adapté.\n\nk) Par ordonnance du 19 mai 2020 (DTAE/2663/2020), le Tribunal de\nprotection, statuant sur mesures provisionnelles, a confirmé la mesure de\ncuratelle de portée générale instaurée en faveur de B______.\n\nl) La Chambre de surveillance de la Cour de justice a rejeté le recours formé par\nA______ contre cette ordonnance (DAS/165/2020 du 8 octobre 2020).\n\n"}