{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-10-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2020-10-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2503931?doc=", "Checksum": "8c69d26c9838b4c892e0533e29de1648"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2020-10-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2020/0001/DAS_000165_2020_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "1c2b360e02712d15b88a2f4cb6c0c045"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.10.2020 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.389"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:44", "Checksum": "a53b2fea1abfd6365ae38d394e0fd6d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.10.2020 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.389\n\nS'agissant de l'aspect financier, administratif et juridique, la recourante considère\nqu'une curatelle de gestion et de représentation est suffisante et qu'elle peut\nassumer cette tâche. Si certes, la recourante s'occupait de ces aspects lorsque sa\nmère habitait auprès d'elle, un problème est survenu depuis lors avec le Service\ndes prestations complémentaires, en lien avec l'héritage qu'elle est sa mère doivent\nrecevoir, et qu'il est reproché à la personne concernée - via sa fille - de ne pas\navoir annoncé à temps. Le curateur a d'ores et déjà contesté les décisions de\nsuppression des prestations jusqu'alors fournies à B______ par ledit service et il\nest opportun qu'il poursuive sa tâche, dans l'intérêt de cette dernière. Par ailleurs,\nla recourante a fait signer en juillet 2018 une reconnaissance de dettes à sa mère\npour une somme importante dont il conviendrait d'analyser le fondement, étant\nprécisé qu'à cette date l'état de santé de la personne concernée semblait déjà\nfortement dégradé. Cela sans compter que B______ est, en l'état du dossier,\ndébitrice d'une somme de 26'000 fr. auprès de tiers, soit 5'000 fr. en faveur de\nl'EMS G______, 20'000 fr. de remboursements réclamés par le SPC, 800 fr. en\nfaveur de la Caisse des médecins et 1'100 fr. en faveur de son assureur maladie.\nCompte tenu du conflit d'intérêts potentiel en lien avec la somme de 80'000 fr. que\ndevrait recevoir la personne concernée, et notamment la reconnaissance de dettes\nde 40'000 fr. que la recourante a fait signer à sa mère, il convient également que\nl'aspect financier, administratif et juridique des intérêts de la recourante soit confié\nà un tiers neutre.\n\nAu vu de l'ensemble de ce qui précède, seul le prononcé d'une mesure permettant\nde couvrir tous les domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du\npatrimoine et des rapports juridiques avec les tiers de la personne concernée est\nnécessaire pour permettre de la protéger. C'est ainsi à raison que le Tribunal de\n\nC/10249/2019-CS\n- 18/20 -\n\nprotection, en l'état du dossier, a confirmé, sur mesures provisionnelles, la mesure\nde curatelle de portée générale qu'il avait prononcée en urgence sur mesures\nsuperprovisionnelles en faveur de B______, aucune mesure moins incisive,\nnotamment une curatelle de représentation et de gestion, ne permettant d'atteindre\nle but recherché. Pour les raisons qui ont été exposées supra, sur lesquelles il ne\nsera pas revenu, la fonction de curateur ne peut être confiée à la recourante, mais\ndoit être confiée à un tiers neutre.\n\n8.2.2 S'agissant de la désignation de C______ aux fonctions de curateur\nprovisoire, compte tenu du fait qu'il est déjà entré en fonction et que son\nexpérience d'avocat est utile à la tâche - la recourante ne contestant au demeurant\npas qu'il dispose des compétences professionnelles nécessaires - la décision du\nTribunal de protection ne prête pas le flanc à la critique.\n\nLa recourante échoue par ailleurs à démontrer le caractère avéré des reproches\nqu'elle formule à l'encontre du curateur désigné. Ainsi, rien ne laisse penser que\ncelui-ci serait intervenu dans les décisions des deux EMS de ne pas garder\nB______, lesquelles étaient fondées sur l'état de santé et les troubles présentés par\ncette dernière. Il en est de même de la critique selon laquelle il aurait annulé\ntoutes les mesures bénéfiques qu'elle avait mises en place, soit notamment la\ndécision de placer sa mère à l'EMS G______. Rien ne permet de retenir que cette\ndécision du curateur a eu pour conséquence, comme le prétend la recourante, de\npriver sa mère de tout contact avec ses proches (contacts interrompus en raison\ndes mesures prises par les établissements concernés en lien avec la pandémie de\nCOVID-19 pour protéger leurs résidents) et de précipiter une hospitalisation non\nvolontaire (indispensable selon les médecins), avant de revenir à la situation\ninitiale qu'elle avait mise en place, ce d'autant que ce lieu de vie n'est in fine pas\ncompatible avec l'état de santé de la personne concernée, dont la maladie évolue,\nde par sa nature, défavorablement. Aucun élément du dossier ne laisse par ailleurs\nsupposer, comme le soutient la recourante, que l'intervention du curateur auprès\ndu SPC a eu pour effet de faire cesser les prestations de ce service, ce qui,\nconjugué aux \"intrigues entre le curateur, l'EMS H______ et les autorités\", aurait\ndécouragé l'EMS les Arénières de garder sa mère. Le curateur a, pour sa part,\nexposé avoir été empêché de motiver son opposition auprès du SPC du fait du\nrefus de la recourante de lui transmettre le dossier de la \"succession indienne\", ce\nqui renforce le fait que cette dernière ne prend pas les mesures nécessaires pour\npréserver les intérêts de sa mère.\n\nLa désignation de C______ aux fonctions de curateur de B______ sera ainsi\nconfirmée.\n\n8.3 Enfin, il ne sera pas entré en matière sur les mesures urgentes sollicitées par la\nrecourante dans le corps de son recours (en vue de trouver un lieu de vie\nconvenant à sa mère, afin d'éviter une hospitalisation), sans prendre de\nconclusions formelles, la Chambre de céans n'étant, en tout état, pas compétente\n\nC/10249/2019-CS\n- 19/20 -\n\npour en connaître. Cela étant, selon les indications du curateur du 24 juillet 2020,\nl'équipe médicale de la Clinique F______ et lui-même s'emploient à trouver un\nlieu de vie adapté à la personne concernée, l'EMS X______ étant pressenti.\n\n"}