{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-10-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2020-10-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/2503931?doc=", "Checksum": "8c69d26c9838b4c892e0533e29de1648"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10249-2019_2020-10-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2020/0001/DAS_000165_2020_C_10249_2019.pdf", "Checksum": "1c2b360e02712d15b88a2f4cb6c0c045"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10249/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.10.2020 C/10249/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CC.389"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:13:44", "Checksum": "a53b2fea1abfd6365ae38d394e0fd6d3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 08.10.2020 C/10249/2019\nRegeste:\nCC.389\n\n e) Dans une reconnaissance de dette du 18 juillet 2018 (légalisée devant notaire le\n4 février 2020), B______ a reconnu devoir à sa fille 40'000 fr. à titre de\nremboursement partiel pour sa contribution financière à son entretien entre 2009\net 2018.\n\nf) Par courrier du 4 septembre 2019, A______, agissant au nom de sa mère, a\ninformé le SPC que celle-ci avait hérité de son mari décédé en Inde un bien\nimmobilier sis dans ce pays. Celui-ci avait lui-même hérité de son père ce bien qui\navait fait l'objet de procédures judiciaires durant quatorze ans, lesquelles étaient\narrivées à leur terme le 23 mars 2018. Ce n'était qu'à compter de cette date que\nB______ et elle-même avaient vu leur droit d'héritières reconnu. Ce n'était, en\noutre, qu'après la communication de la taxation fiscale reçue le 29 août 2019 que\nle montant de leurs parts respectives avait été connu.\n\ng) Suite à l'opposition formée par C______, le SPC réclamait des pièces datant de\nplus de quatorze ans sur la succession précitée. Celui-ci ne disposait cependant à\nce stade d'aucune information ni pièce lui permettant de se prononcer sur les\ndécisions du Service concernant les périodes du 1er mars 2018 au 30 avril 2019 et\ndu 1er mai 2019 au 1er janvier 2020. Le curateur les avait réclamées à A______, en\nvain.\n\nC/10249/2019-CS\n- 11/20 -\n\ng) Le compte de B______ auprès du V______ a été débité de 1'000 fr. le 18 mai\n2020 par carte bancaire (selon allégation de C______ par A______ et sans son\naccord). Il présentait ensuite un solde de 1'300 fr.\n\nLes relevés du compte de B______ auprès de la W______ de décembre 2018 à\njuillet 2020 font apparaître que le solde en début de période était de 11'500 fr. et\nen fin de période de 84 fr. 44. A______ alimente ce compte de manière régulière.\nDes dépenses auprès de magasins et restaurants de la place ainsi que des retraits\nau bancomat, en faveur et/ou sur ordre de cette dernière, ont également été\neffectuées régulièrement sur toute la période.\n\nB______ était débitrice à la fin du premier semestre 2020 d'un montant de l'ordre\nde 26'000 fr. à l'égard de l'EMS G______ (5'000 fr.), du SPC (20'000 fr.), de la\nCaisse des médecins (800 fr.) et de son assureur maladie (1'100 fr.).\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection prises sur mesures provisionnelles\npeuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre de surveillance de la Cour de\njustice dans un délai de dix jours à compter de leur notification (art. 445 al. 3 et\n450b al. 2 CC; 53 al. 2 LaCC).\n\nOnt qualité pour recourir: les personnes parties à la procédure, les proches de la\npersonne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à\nla modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC).\n\nLe recours doit être motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).\n\n1.2 Interjeté en temps utile et selon la forme prescrite, par une personne partie à la\nprocédure, le recours est recevable.\n\n2. La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait et en droit et sous\nl'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Les maximes inquisitoires illimitées et\nd'office sont applicables (art. 446 CC).\n\n3. Les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables, l'art. 53 LaCC ne\nprévoyant aucune limitation au dépôt en procédure de recours de pièces nouvelles.\n\n4. La recourante sollicite le versement de pièces à la procédure, son audition et\nl'audition de témoins. C______ offre à titre de preuve l'audition d'un témoin.\n\n4.1 La maxime inquisitoire applicable n’oblige pas le juge à effectuer toutes les\nmesures probatoires qui paraissent possibles et n’exclut pas l’appréciation\nanticipée des preuves. Le juge peut statuer dès que le dossier contient\nsuffisamment d’éléments pour rendre une décision conforme aux faits (ATF 114\n\nC/10249/2019-CS\n- 12/20 -\n\nIb II 200 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_378/2014 du 30 juin 2014\nconsid. 3.1.2; 5C_171/2004 du 1er novembre 2004 consid. 5.4, in SJ 2005 I 79).\n\nLa Chambre de surveillance statue en principe sans débats (art. 53 al. 5 LaCC).\n\n4.2 En l'espèce, l'audition de la recourante n'est pas nécessaire à ce stade de la\nprocédure, dans la mesure où elle a déposé de nombreuses écritures et produit de\nmultiples pièces tant en première qu'en seconde instance.\n\nL'audition des médecins offerte à titre de preuve par la recourante et par le\ncurateur en lien avec la capacité de discernement de l'intéressée, le lieu de\nplacement adéquat et l'impact négatif de son déplacement ainsi que d'une\nhospitalisation, n'est pas nécessaire non plus sur mesures provisionnelles. Il en est\nde même de l'expertise et des autres rapports médicaux sollicités par la recourante.\nLe dossier contient suffisamment d'éléments à cet égard (notamment le rapport du\nDr K______ du 13 décembre 2019 et celui du Dr I______ du 6 avril 2020). Les\nparties et les intervenants ne sont d'ailleurs pas d'un avis substantiellement\ndifférent au sujet de l'état de santé de la personne concernée.\n\nQuant au dossier du SPC, l'opposition formée par le curateur à l'encontre des\ndécisions de ce service a été produite. La production d'éléments complémentaires\nen lien avec cet aspect du dossier n'est ainsi pas nécessaire.\n\n"}