{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-01-23", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10158-2020_2023-01-23.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3244171?doc=", "Checksum": "a87923f35fb273dd274a867229e7d1e4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10158-2020_2023-01-23.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0000/DAS_000018_2023_C_10158_2020.pdf", "Checksum": "db2bd56c8c39cdae269d1cd89cb15f10"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10158/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.01.2023 C/10158/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:02:32", "Checksum": "c20b2d77e7fd8a4921b7e7b775aa2ef5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.01.2023 C/10158/2020\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10158/2020-CS DAS/18/2023\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU VENDREDI 23 JANVIER 2023\n\nRecours (C/10158/2020-CS) formé en date du 10 janvier 2023 par EMS A______, sise\n______ (Genève), comparant en personne.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 31 janvier 2023 à:\n\n- EMS A______\n______, ______.\n\n- Madame B______\np.a. EMS A______\n______, ______.\n\n- Maître C______\n______, ______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT.\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la procédure relative à B______, née le ______ 1934;\n\nAttendu que par décision CTAE/2445/2022 du 23 novembre 2022, le Tribunal de\nprotection de l'adulte et de l'enfant a approuvé les rapport et comptes finaux couvrant la\npériode du 9 juin 2020 au 9 octobre 2020, arrêté les honoraires de Me C______,\ncuratrice, à 7'783,33 fr. en vertu du tarif applicable, et rendu attentives les personnes\nintéressées aux dispositions des articles 454 et suivants CC relatives à l'action en\nresponsabilité dont elles disposent contre le canton et qui se prescrit dans le délai de\ntrois ans dès qu'elles ont connaissance d'un dommage, mais au plus tard dix ans après\nque ledit dommage se soit produit;\n\nQue la décision mentionne, en bas de page, qu'elle peut faire l'objet d'un recours dans\nles trente jours qui suivent sa notification, la suspension des délais ne s'appliquant pas;\n\nQue ladite décision a été communiquée à B______ pour notification le 12 décembre\n2022;\n\nQue par acte adressé le 10 janvier 2023 à la Chambre de surveillance de la Cour de\njustice, L’EMS A______, établissement médico-social dans lequel est placée B______,\na déclaré former recours contre la décision susmentionnée;\n\nConsidérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de\nl'enfant peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de\njustice dans les trente jours dès la notification aux parties (art. 450b CC);\n\nQu'ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure, les proches de la\npersonne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la\nmodification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC);\n\nQue sont parties à la procédure devant le Tribunal de protection, dans les procédures\ninstruites à l'égard d'un adulte, outre la personne concernée, son conjoint, son partenaire\nenregistré ou la personne faisant durablement ménage commun avec elle ou l'un de ses\nparents jusqu'au 4ème degré, dans la mesure où ils interviennent comme requérants\n(art. 35 LaCC);\n\nQue le \"proche\", selon la doctrine et la jurisprudence, est une personne qui connaît bien\nla personne concernée et qui, grâce à ses qualités et à ses rapports avec cette dernière,\napparaît apte à défendre ses intérêts (…) (STECK, CommFam, Protection de l'adulte,\n2013, ad art. 450 n. 24);\n\nQu'en premier lieu, il sera relevé qu'il est douteux que D______ et E______,\nrespectivement responsable [des admissions et du service aux résidents et aux proches]\net assistante sociale au sein de l’EMS A______, toutes deux signataires du recours du\n10 janvier 2023, aient les pouvoirs nécessaires pour représenter l’EMS A______, étant\nrelevé que le recours a été rédigé sur un papier à en-tête de l’établissement, ce qui\n\nC/10158/2020-CS\n- 3/4 -\n\npermet d'exclure que les signataires du recours aient eu l'intention de recourir en leur\npropre nom;\n\nQue par ailleurs et à l'évidence, l’EMS A______ n’est pas partie à la procédure\nconcernant B______ au sens de l'art. 450 al. 2 CC;\n\nQu'étant une institution de placement et de soins au sein de laquelle de nombreux\npatients sont traités, elle ne saurait davantage avoir la qualité de \"proche\" au sens de\ncette même disposition, un \"proche\" ne pouvant être qu'une personne physique, liée par\nun lien étroit et de confiance à la personne concernée par la mesure de protection;\n\nQu'au vu de ce qui précède, la qualité pour recourir doit lui être niée et le recours sera\ndéclaré irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause, en application de\nl'art. 322 al. 1 in fine CPC;\n\nQu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires.\n\n*****\n\nC/10158/2020-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable le recours formé le 10 janvier 2023 par l’EMS A______ contre\nl'ordonnance CTAE/2445/2022 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de\nl'enfant le 23 novembre 2022 dans la cause C/10158/2020.\n\nRenonce à percevoir un émolument.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et\nJocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui\nsuivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le\nTribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.\n\nC/10158/2020-CS\n"}