{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-07-28", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10145-2023_2023-07-28.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/3290220?doc=", "Checksum": "835decfcbc490ba2b167063bdc0bca83"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10145-2023_2023-07-28.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2023/0001/DAS_000183_2023_C_10145_2023.pdf", "Checksum": "8ab9851fcf2d611766f903c1976bfd70"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10145/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2023 C/10145/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:00", "Checksum": "f3c646e6f05cd0600c57297c560a588c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 28.07.2023 C/10145/2023\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nC/10145/2023-CS DAS/183/2023\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\n\nDU JEUDI 28 JUILLET 2023\n\nRecours (C/10145/2023-CS) formé en date du 12 juillet 2023 par Madame A______,\ndomiciliée ______ (Genève), comparant par Me Robert ASSAEL, avocat, en l'Etude\nduquel elle élit domicile.\n\n*****\n\nDécision communiquée par plis recommandés du greffier\ndu 28 juillet 2023 à:\n\n- Madame A______\nc/o Me Robert ASSAEL, avocat.\nRue de l'Athénée 4, Case postale 330, 1211 Genève 12.\n\n- Monsieur B______\nc/o Me Alain BERGER, avocat.\nBoulevard des Philosophes 9, CP, 1211 Genève 4.\n\n- Maître C______\n______, ______.\n\n- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE\nET DE L'ENFANT\n- 2/4 -\n\nVu, EN FAIT, la procédure C/10145/2023;\n\nVu l'ordonnance DTAE/4354/2023 rendue le 7 juin 2023 par le Tribunal de protection\nde l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection), désignant, sur requête du\nMinistère public du 26 mai 2023, en application de l'art. 306 al. 2 CC, C______, avocat,\nen qualité de curateur de représentation de la mineure D______, née le ______ 2019,\ndans le cadre de la procédure pénale P/1______/2023, ouverte à l'encontre de son père,\nB______;\n\nQue le Tribunal de protection a déclaré sa décision immédiatement exécutoire;\n\nQue par acte du 12 juillet 2023, A______, mère de la mineure concernée, a formé\nrecours contre l'ordonnance précitée, concluant à son annulation;\n\nQu'elle sollicite préalablement la restitution de l'effet suspensif à son recours, faisant\nvaloir que l'exécution immédiate de la décision désignant un curateur de représentation\nà sa fille la priverait de son droit de représenter celle-ci dans la procédure pénale\nouverte, ce qui constituerait pour elle un dommage difficilement réparable, ce d'autant\nqu'aucune urgence particulière ne résulte de la décision attaquée;\n\nQue B______ s'en est rapporté à justice sur la requête de restitution de l'effet suspensif;\n\nQue par plis du 27 juillet 2023, les parties ont été avisées que la cause était gardée à\njuger sur effet suspensif;\n\nConsidérant EN DROIT que, selon l'art. 450c CC, le recours contre les décisions du\nTribunal de protection de l'adulte et de l'enfant est suspensif à moins que l'autorité de\nprotection ou l'instance de recours n'en décide autrement;\n\nQue la levée de l'effet suspensif prévue par la loi doit être appréciée de cas en cas et ne\ndoit pas être prononcée de manière trop large (\"nur ausnahmsweise und im Einzelfall\")\n(GEISER, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz 2012 ad art. 440c n. 7 p. 655);\n\nQue le principe est l'effet suspensif au recours, l'exception sa levée;\n\nQu'en l'espèce, aucun élément d'urgence à l'instauration immédiate de la mesure\nprononcée ne ressort de la procédure;\n\nQu'il ne ressort en effet pas du dossier que le Ministère public aurait appointé\nprochainement une audience dans le cadre de la procédure pendante devant lui;\n\nC/10145/2023-CS\n- 3/4 -\n\nQue la question de la représentation de la mineure dans la procédure pénale ouverte à\nl'encontre de son père sera tranchée au fond dans un délai raisonnable, de sorte que\nl'avancement de l'instruction pénale n'est pas entravé par une restitution de l'effet\nsuspensif au recours;\n\nQue, compte tenu de ce qui précède, il sera dès lors fait droit à la demande de la\nrecourante tendant à restituer l'effet suspensif à son recours;\n\nQue le sort éventuel des frais sera renvoyé à la décision au fond.\n\n*****\n\nC/10145/2023-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa présidente ad interim de la Chambre de surveillance :\n\nStatuant sur requête de restitution de l'effet suspensif:\n\nOrdonne la restitution de l'effet suspensif au recours formé le 12 juillet 2023 par\nA______ contre l’ordonnance DTAE/4354/2023 rendue par le Tribunal de protection de\nl’adulte et de l’enfant le 7 juin 2023 dans la cause C/10145/2023.\n\nRéserve le sort des éventuels frais, qui sera tranché dans la décision sur le fond.\n\nSiégeant :\n\nMadame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Madame\nJessica QUINODOZ, greffière.\n\nIndication des voies de recours :\nLa présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1),\nest susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant\ntoutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel\nsubsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être\nformé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt\nattaqué.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10145/2023-CS\n"}