{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2016-10-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10079-2013_2016-10-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640137?doc=", "Checksum": "f8b5268ed7b75061c66d9bb0ff254d18"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10079-2013_2016-10-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2016/0002/DAS_000238_2016_C_10079_2013.pdf", "Checksum": "d40d98313a174686475429abca9dccb2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10079/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.10.2016 C/10079/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DROIT D'ÊTRE ENTENDU; AUDITION D'UN PARENT"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:06:09", "Checksum": "ecb8709fb488ca486861bbfae99dc61b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 05.10.2016 C/10079/2013\nRegeste:\nDROIT D'ÊTRE ENTENDU; AUDITION D'UN PARENT\n\n Par conséquent, en ayant omis de procéder à l'audition des parents, le Tribunal de\nprotection a tant violé la loi que le droit d'être entendu des parties, de sorte que\nl'examen du recours s'arrête là, la décision attaquée devant être annulée et la cause\nrenvoyée au Tribunal de protection pour procéder conformément aux\nconsidérants.\n\n3. Vu l'issue du recours, les frais sont laissés à la charge de l'Etat et l'avance de frais\nde 400 fr. restituée à la recourante.\n\n*****\n\nC/10079/2013-CS\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable le recours formé le 28 juillet 2016 par A______ contre l'ordonnance\nDTAE/3526/2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le 6 juin\n2016 dans la cause C/10079/2013-7.\n\nAu fond :\n\nL'admet, annule l'ordonnance attaquée et renvoie la cause au Tribunal de protection pour\ninstruction au sens des considérants et nouvelle décision.\n\nLaisse les frais à la charge de l'Etat de Genève et ordonne aux Services financiers du\nPouvoir judiciaire la restitution à A______ de l'avance de frais de 400 fr.\n\nSiégeant :\n\nMonsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et\nJocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nCédric-Laurent MICHEL Carmen FRAGA\n\nIndication des voies de recours :\n\nConformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;\nRS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec\nexpédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière\ncivile.\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nC/10079/2013-CS\n"}