{"Signatur": "GE_CJ_006", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-01-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10022-2016_2017-01-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/show/1640230?doc=", "Checksum": "9e21e8b7b72b9f243f21696cf4160e3c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-10022-2016_2017-01-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/das/file/2017/0000/DAS_000022_2017_C_10022_2016.pdf", "Checksum": "59440fea92e3445d3e7f5a5d7f717ea8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["C/10022/2016"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.01.2017 C/10022/2016"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MOTIVATION; MOYEN DE DROIT ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CC.450.3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:45:20", "Checksum": "39f1c005943bc18444ba5df12ad941f4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.01.2017 C/10022/2016\nRegeste:\nMOTIVATION; MOYEN DE DROIT ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | CC.450.3\n\n c) Le 14 mai 2016, A______ s'est présentée aux urgences des Hôpitaux\nuniversitaires de Genève, en proie à un discours désorganisé et à des idées\ndélirantes, de sorte qu'elle a été orientée vers les urgences psychiatriques.\nAnosognosique de son état et refusant toute prise en charge psychiatrique, un\nplacement à des fins d'assistance a été ordonné par le médecin.\n\nd) A______ a recouru contre le refus du 26 mai 2016 du Docteur I______,\n______ au Département da santé mentale et de psychiatrie des Hôpitaux\nuniversitaires de Genève, de la laisser quitter définitivement la clinique ce jour-là\net a formé recours contre son placement à des fins d'assistance.\n\nUne expertise psychiatrique a été ordonnée par le Tribunal de protection dans ce\ncadre.\n\nDans son rapport d'expertise du 30 mai 2016, le Docteur J______, spécialiste\nFMH en psychiatrie et psychothérapie, ______ de l'Unité de psychiatrie légale et\nle Docteur K______, médecin ______ au Centre universitaire romand de\nmédecine légale (HUG) ont retenu que A______ présentait une décompensation\npsychotique sous-tendue par des idées délirantes actives, essentiellement à thème\nde persécution, ainsi que des idées hypocondriaques. Elle était anosognosique de\nses troubles et présentait une humeur labile, alternant entre un état jovial et des\n\nC/10022/2016-CS\n- 4/7 -\n\npleurs, le tout dans un contexte de surconsommation de toxiques (cannabis, entre\n10 et 15 joints par jour). A______ avait interrompu tout suivi médical ainsi que le\ntraitement médicamenteux instauré pendant son séjour, dès sa sortie\nd'hospitalisation en 2015. Elle présentait à la date de l'expertise un état psychique\nfragile nécessitant encore des soins hospitaliers. L'expert relevait par ailleurs une\nsituation sociale précaire.\n\nLe 31 mai 2016, le Docteur I______ a également établi un certificat médical\nattestant que A______ était affectée d'un trouble psychotique chronique, marqué\npar la désorganisation et des idées délirantes qui semblaient enkystées, ce qui\npouvait l'empêcher partiellement d'assurer elle-même la sauvegarde de ses\nintérêts. Du fait de ses troubles, elle peinait à accéder à une solution de logement\npérenne mais arrivait à demander de l'aide, et acceptait celle-ci, pour\nl'accompagner dans ses démarches. Elle restait apte à désigner un mandataire et à\neffectuer une démarche volontaire de mesure de protection. Elle pouvait être\nentendue par le Tribunal de protection.\n\nLe Tribunal de protection a, par décision du 31 mai 2016, rejeté le recours de\nA______ formé contre le rejet de sa demande de sortie de clinique.\n\nL'hospitalisation de A______ a pris fin le 9 juin 2016.\n\ne) A______ a été entendue par le Tribunal de protection le 7 septembre 2016 dans\nle cadre de sa demande de mise sous curatelle. Elle a confirmé qu'elle souhaitait\nl'institution de cette mesure, surtout pour l'aider dans la recherche d'un logement\net dans la reconnaissance par l'assurance invalidité de son handicap, lequel n'était\npas celui diagnostiqué par la Clinique de Belle-Idée mais était lié à une opération\nqu'elle avait subie à l'âge de dix-huit mois en raison d'une fente palatine. Elle\nsouhaitait qu'on lui fasse un encéphalogramme car elle souffrait également de\ntroubles de la mémoire depuis l'enfance et considérait que son cerveau n'était pas\nnormalement développé. Elle pensait avoir été hospitalisée en raison de son\naddiction au cannabis et réfutait totalement les observations des médecins qui\navait qualifié son discours de désorganisé et décrit son comportement de violent.\nElle indiquait avoir cessé tout suivi médical et traitement médicamenteux,\nexpliquant que les neuroleptiques que le CAPPI des L______ avait voulu lui\nprescrire accentuaient ses traumas et lui faisaient mal à la tête. Elle indiquait être\nabstinente à l'alcool depuis une année environ et au cannabis depuis trente-huit\njours.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection peuvent faire l'objet d'un recours écrit\nà la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente jours dès la\nnotification de la décision aux parties (art. 450 al. 1 CC; art. 450b al. 1CC, art. 53\nal. 1 et 2 LaCC).\n\nC/10022/2016-CS\n- 5/7 -\n\nSelon l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé. En particulier, les\ngriefs faits à l'autorité de première instance doivent être exposés clairement de\nmanière à démontrer le caractère erroné de la décision (ATF 138 III 374\nconsid. 4.3.1).\n\nLe recours peut être formé pour violation du droit, constatation fausse ou\nincomplète des faits pertinents ou inopportunité de la décision (art. 450a al. 1 CC).\n\nLa motivation doit être suffisamment précise pour que l'instance de recours puisse\nla comprendre aisément.\n\nL'instance de recours vérifie d'office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC).\n\n1.2 En l'espèce, la recourante ne remet pas en cause le principe de la curatelle de\nreprésentation et de gestion instituée par le Tribunal de protection en sa faveur.\nElle a d'ailleurs sollicité personnellement cette mesure, estimant en avoir besoin, a\nrenouvelé sa volonté de la voir instaurée lors de son audition par le Tribunal de\nprotection et se dit satisfaite, dans son acte de recours, de pouvoir bénéficier d'un\nappui dans ses démarches administratives, notamment en relation avec ses\nrecherches de logement et la reconnaissance de son invalidé.\n\n"}